5.12.6 Requêtes non motivées

Dans un certain nombre de décisions, il est souligné que des requêtes subsidiaires non motivées ne doivent pas être prises en compte ou ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure de recours (voir par ex. T 667/18).

Conformément à l'art. 12(2) RPCR 2007 (auquel il est renvoyé à l'art. 12(4) RPCR 2007 qui, en vertu de l'art. 25(2) RPCR 2020 peut encore être applicable dans des cas spécifiques), le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent notamment indiquer les motifs pour lesquels il est demandé de modifier ou de confirmer la décision. Il ressort du RPCR 2007 dans sa totalité que la procédure de recours se déroule avant tout par écrit, l'art. 12(2) RPCR 2007 prévoyant à cet égard que les parties doivent présenter l'ensemble des moyens dès le début de la procédure. Cette disposition a pour finalité de garantir une procédure équitable à toutes les parties et de permettre à la chambre d'entamer ses travaux sur la base de l'ensemble des moyens des deux parties. Dans une procédure inter partes, les droits comme les obligations doivent être équitablement répartis entre les parties, de sorte que la chambre puisse s'acquitter de sa fonction juridictionnelle indépendante (T 217/10, T 1732/10, T 1890/09).

Dans l'affaire T 2598/12, il a été indiqué qu'il n'y a aucune limite de temps à l'exigence découlant de l'art. 12(2) et (4) RPCR 2007, selon laquelle une requête présentée pendant la procédure de recours doit être dûment motivée. Il s'ensuit que cette exigence s'applique par analogie aux nouvelles requêtes présentées en réponse à une notification de la chambre.

Dans l'affaire T 217/10, il a été indiqué qu'il appartient non seulement au requérant de motiver son recours, mais également à l'intimé de présenter à un stade précoce de la procédure les raisons pour lesquelles les objections soulevées dans le mémoire exposant les motifs du recours sont, selon lui, inopérantes. Lorsque des requêtes subsidiaires sont présentées, il est, en règle générale, également nécessaire d'indiquer en quoi elles permettent de lever ces objections (à tout le moins lorsque cela ne ressort pas clairement des modifications insérées dans les requêtes). Voir aussi T 420/14.

Dans l'affaire T 1732/10, la chambre a estimé que le fait de ne pas répondre sur le fond au recours formé par l'opposant, mais d'attendre l'avis préliminaire de la chambre pour ce faire est considéré comme un abus de procédure. Ceci est d'autant plus vrai si tous les éléments destinés à étayer les requêtes présentées après l'envoi de la citation à une procédure orale ne sont produits que peu de temps avant ladite procédure devant la chambre. De telles requêtes – lorsqu'elles ne sont pas évidentes – sont considérées par la chambre comme n'ayant été présentées qu'à la date à laquelle sont fournies les explications destinées à les étayer.

Dans les affaires T 1836/12, T 1784/14, T 2288/12, T 2101/14 et T 319/18, les chambres ont également confirmé que les requêtes qui ne s'expliquent pas d'elles-mêmes ne deviennent valables qu'à compter de la date à laquelle elles sont motivées.

Si le titulaire du brevet présente des requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs du recours ou le mémoire produit en réponse, mais qu'il n'explique pas pourquoi il convient de modifier la décision attaquée ou de maintenir le brevet, ces requêtes subsidiaires ne peuvent être admises dans la procédure (T 2355/14).

Dans l'affaire T 568/14, la chambre a reconnu que des requêtes subsidiaires déposées sans aucune explication peuvent être réputées irrecevables ou réputées déposées de manière irrégulière (cf. par exemple T 253/06), à moins que les modifications déposées ne s'expliquent d'elles-mêmes et qu'il ne soit donc pas nécessaire de fournir de précisions. Cette condition était remplie dans la présente affaire. L'explication dans l'affaire T 687/15 n'était pas évidente. Le requérant s'est borné à indiquer que les nouvelles requêtes constituaient des positions de "repli".

Dans les cas suivants également, les requérants (titulaires de brevets/déposants) n'ont pas (suffisamment) étayé leur raisonnement et les conditions prévues à l'art. 12(2) RPCR 2007 n'étaient donc pas remplies.

Dans l'affaire T 1533/13, la chambre a indiqué que le requérant avait présenté dix requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs du recours, que celle-ci contenaient divers paramètres, et qu'il n'avait donné aucune explication dans le mémoire exposant les motifs du recours quant à la raison pour laquelle tous ces paramètres avaient été introduits, ni indiqué les objections de la division d'opposition qui se trouvaient ainsi levées. Le simple fait de déposer des revendications modifiées ne dispensait pas le requérant de l'obligation de préciser dans le mémoire exposant les motifs du recours en quoi ces modifications étaient pertinentes pour lever les objections sur lesquelles était fondée la décision contestée (T 933/09). Confirmé dans la décision T 319/18.

Dans l'affaire T 2077/13, la chambre a souligné que le dépôt, à un stade tardif de la procédure de recours, de cette requête déjà connue des parties n'affranchissait pas le requérant de son obligation de démontrer au moins un minimum l'admissibilité de cette requête, et ce d'autant plus que celle-ci n'avait pas été jugée admissible par la division d'opposition.

Dans l'affaire T 946/16, la titulaire avait juste indiqué dans son mémoire de recours que le raisonnement quant à l'activité inventive développé pour la requête principale était valable pour l'ensemble des requêtes subsidiaires. Il n'était pas indiqué, même implicitement, en quoi les modifications contenues dans la requête subsidiaire en question étaient aptes à soutenir l'argumentation à l'encontre du défaut d'activité inventive constaté par la division d'opposition concernant le brevet tel que délivré. Voir aussi T 2682/16.

Concernant la thématique de "fondement insuffisant" ou "manque de motivation", voir également les décisions T 1890/09, T 1836/12, T 1134/11, T 162/12, T 122/13, T 964/13, T 940/14 et T 1323/17.