7.3.1 Décisions ayant trait à l'application de la CBE 1973

Conformément à l'art. 79 CBE 1973, l'État contractant ou les États contractants devaient être désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. Cette disposition a fait l'objet de modifications sur le fond dans le cadre de la CBE 2000. Les décisions ci-dessous ont trait à l'application de la CBE 1973. (Contrairement à l'art. 79 CBE 1973, la règle 88 CBE 1973 (qui est désormais la règle 139 CBE) n'a pas été modifiée sur le fond).

Conformément à la décision J 10/87 (JO 1989, 323), une requête en annulation du retrait de la désignation d'un État contractant, formulée après la publication de la demande de brevet, peut le cas échéant être admise en application de la règle 88 CBE 1973, notamment si

a) au moment où l'annulation du retrait est demandée, l'OEB n'a pas encore informé officiellement le public dudit retrait ;

b) le retrait erroné est dû à une inadvertance excusable ;

c) la correction demandée n'entraîne pas de retard notable au niveau de la procédure ; et

d) l'OEB s'est assuré que les intérêts des tiers qui pourraient avoir eu connaissance du retrait en consultant le dossier sont dûment protégés.

Dans l'affaire J 17/99, la chambre a expliqué qu'en matière de correction des désignations, les principes applicables aux demandes européennes directes s'appliquent également aux demandes euro-PCT (voir également le chapitre VI. "L'OEB agissant en qualité d'administration PCT").

La décision J 27/96 portait sur une demande euro-PCT qui désignait initialement tous les États contractants pour un brevet européen mais qui, lors de l'entrée dans la phase régionale, n'en désignait plus que dix, pour lesquels les taxes correspondantes avaient été acquittées. La chambre a reconnu que la chambre de recours juridique avait en principe autorisé une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE 1973 par adjonction de la désignation d'un État (cf. J 3/81, JO 1982, 100). Toutefois, il n'était pas nécessaire de décider si la règle 88 CBE 1973 aurait pu s'appliquer aux désignations signalées comme manquantes, étant donné que le défaut de paiement de la taxe dans les délais n'était pas une erreur susceptible d'être corrigée en vertu de la règle 88 CBE 1973, et qu'il s'agissait donc d'une irrégularité à laquelle il ne pouvait être remédié (par renvoi à la décision J 21/84, JO 1986, 75). De même, la requête subsidiaire présentée par le requérant à l'effet de remplacer les États expressément désignés par d'autres États non désignés ne pouvait prospérer, car l'erreur tenait à l'omission des États non désignés, et non au fait que des États avaient été désignés par erreur. De plus, un éventuel effet rétroactif de la correction apportée à la désignation des États ne signifiait pas que le demandeur en revenait à la phase de la procédure dans laquelle il devait effectuer les désignations et acquitter les taxes, ce qui voudrait dire qu'il pourrait effectuer tous les actes pouvant être effectués à cette étape de la procédure. La correction d'une erreur est une mesure isolée qui ne permet pas le rétablissement de toute une phase de la procédure.

Dans l'affaire J 3/01, la chambre de recours juridique a eu affaire au même problème, la requête du requérant visant à rétablir une phase antérieure de la procédure au moyen d'une correction au titre de la règle 88 CBE 1973. La chambre a estimé que les corrections visées à la règle 88 CBE 1973 n'invalident pas les effets des décisions déjà arrêtées à partir du document non corrigé et ne rouvrent pas de phase de la procédure déjà close ou de délai déjà expiré. En d'autres termes, une correction ultérieure du document selon la règle 88 CBE 1973 ne permet pas de remédier à la perte d'un droit qui, concernant la procédure, n'aurait découlé que de manière indirecte du document non corrigé. Ce principe caractérise également la différence fonctionnelle et fondamentale entre une correction effectuée au titre de la règle 88 CBE 1973 d'un côté et une restitutio in integrum au sens de l'art. 122 CBE 1973 de l'autre (voir également J 25/01). La chambre a conclu qu'elle ne pouvait faire droit à une correction au titre de la règle 88 CBE 1973, visant à inclure la désignation du Royaume-Uni, État pour lequel la taxe de désignation n'avait pas été acquittée, car cette correction contreviendrait à l'art. 122(5) CBE 1973, qui ne permettait pas la restitutio in integrum quant aux délais de paiement des taxes de désignation.

Dans l'affaire J 16/08, la requête en rectification des États désignés a été admise en raison des circonstances inhabituelles de l'affaire. S'appuyant sur la jurisprudence résumée dans la décision J 7/90 (JO 1993, 133) et suivie dans l'affaire J 6/02, la chambre a appliqué les trois conditions qu'une requête en rectification doit remplir pour être admissible à savoir que l'erreur doit tout d'abord être une inadvertance excusable, que la requête en rectification doit ensuite être soumise sans retard excessif après la découverte de l'erreur, et qu'enfin la requête en rectification doit, dans l'intérêt des tiers, être présentée suffisamment tôt pour qu'un avis puisse être publié avec la demande de brevet européen. Aucun avis n'a été nécessaire dans les circonstances de l'espèce, la demande publiée ayant fait apparaître par erreur tous les États contractants comme États désignés. Les tiers n'ont donc pas été lésés par cette correction, étant donné que la limitation du champ d'application territorial de l'invention à deux États contractants n'a jamais été mentionnée dans aucune publication.