2.4. Absence de transfert : vente de la filiale de l'opposant

Dans l'affaire T 711/99 (JO 2004, 550), la chambre a souligné que l'exception, formulée dans la décision G 4/88, au principe général de l'indisponibilité de l'opposition est d'interprétation restrictive. Dans l'affaire G 4/88, la Grande Chambre avait examiné la situation où le département "véhicules utilitaires" ultérieurement cédé ne disposait pas de personnalité juridique. La société qui avait formé l'opposition était seule en droit de le faire. En revanche, dans l'affaire T 711/99, la question était de savoir s'il fallait reconnaître à la société mère opposante, à l'occasion de la cession de la filiale qui avait elle-même qualité pour former opposition dès l'origine, la faculté de céder sa qualité d'opposant. La chambre a répondu par la négative et estimé que la qualité d'opposant ne peut se transmettre qu'avec la cession d'une partie de l'activité économique d'un opposant ayant seul qualité pour agir en justice, dès lors que la division ou le département d'entreprise cédé ne dispose point de telle qualité qui est un attribut de la personnalité morale. Elle a ajouté que l'intérêt à agir, notion indifférente quant à la recevabilité de l'opposition lors de la formation de l'opposition, continue à n'avoir aucune incidence par la suite sur le sort du statut de l'opposant.

Dans l'affaire T 1091/02 date: 2004-07-23 (JO 2005, 14), la chambre a remis en cause la jurisprudence ultérieure à la décision G 4/88. D'après cette jurisprudence, la transmission de la qualité d'opposant (en dehors d'une succession universelle) requiert le transfert des activités économiques ou d'une partie d'entre elles (T 659/92, T 670/95, T 298/97, T 711/99). La chambre a notamment soumis la question suivante à la Grande Chambre : une personne morale qui était une filiale détenue à 100% par l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé peut-elle acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée par l'opposant à une autre société et que les personnes impliquées dans la transaction approuvent le transfert de l'opposition ? Dans l'affaire G 2/04 (JO 2005, 549), la Grande Chambre a décidé qu'il n'y a pas de raison convaincante, et en particulier d'intérêt supérieur des parties ou du public, justifiant que l'application du fondement logique de la décision G 4/88 soit étendue au cas de la vente d'une filiale dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée par la société mère. Une personne morale qui était une filiale de l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé ne peut donc acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée à une autre société. Dans les motifs de sa décision, la Grande Chambre a souligné que dans l'affaire G 4/88, la Grande Chambre était confrontée à une situation dans laquelle il était d'emblée impossible, pour des raisons juridiques, de conférer la qualité d'opposant à l'entreprise (activité économique) dans l'intérêt de laquelle l'opposition avait été formée, alors que l'affaire G 2/04 avait trait à une situation dans laquelle la société mère n'a pas voulu attribuer la qualité d'opposant à l'entité dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée. Rien n'empêchait l'opposant de prendre des dispositions pour l'éventualité où sa filiale devrait reprendre ultérieurement à son compte la responsabilité de l'opposition. Si la société mère et sa filiale avaient formé l'opposition en qualité de co-opposants, la première aurait pu se retirer à tout moment de l'opposition et laisser sa filiale comme unique opposant. La Grande Chambre a fait observer que si l'on admettait facilement les transmissions, il s'avérerait souvent nécessaire d'examiner des questions de fait contestées ou des questions difficiles relevant du droit des entreprises. Cela élargirait l'éventail des batailles de procédure possibles pour les parties et occasionnerait des complications et des retards dans les procédures d'opposition.