5.4. Production ultérieure de parties manquantes de la description ou de dessins manquants (règle 56 CBE)
5.4.1 Dispositions juridiques
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
La disposition à laquelle se rapporte la règle 56 CBE, dans l'économie générale du système, est l'art. 80 CBE (date de dépôt) (J 3/06). Lorsque l'examen visant à déterminer, conformément à l'art. 90 CBE, si la demande satisfait aux exigences pour que lui soit accordée une date de dépôt, fait apparaître que des parties de la description, ou des dessins ne semblent pas figurer dans la demande, l'OEB invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai de deux mois (règle 56(1) CBE).
Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou à compter de l'invitation de l'OEB à déposer ces parties manquantes, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes ont été déposées. Toutefois, si une priorité est revendiquée, il n'est pas attribué de nouvelle date de dépôt à la demande et la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40(1) CBE, à condition que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que toutes les conditions de la règle 56(3) CBE soient remplies (règle 56(3) CBE). La règle 56(3) CBE met en œuvre l'art. 5 du Traité sur le droit des brevets (PLT). Elle s'appuie sur le principe, introduit dans la CBE 2000, selon lequel, dans certaines conditions, les documents requis pour l'attribution d'une date de dépôt ne doivent pas nécessairement être présents physiquement dès l'origine, mais peuvent être introduits dans la procédure s'ils sont contenus dans une autre demande (J 10/07).
Même si cela n'est pas mentionné expressément dans la règle 56 CBE, il découle du libellé de la règle 56(2), première phrase CBE que le demandeur peut également déposer les parties manquantes de la description ou les dessins manquants de sa propre initiative. Cette approche est conforme à l'intention du législateur telle qu'exprimée dans les travaux préparatoires ; voir T 1963/17.
La règle 56 CBE n'est applicable qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (J 3/06, JO 2009, 170 et J 10/07). Son équivalent dans la CBE 1973, à savoir la règle 43 CBE 1973, se bornait à mentionner les dessins omis.
En ce qui concerne la correction de pièces de la demande ou de parties indûment déposées pour des demandes déposées à compter du 1er novembre 2022, voir la nouvelle règle 56bis CBE (IV.A.5.6).