2.1. Absence d'énumération exhaustive des moyens de preuve recevables

L'art. 117(1) CBE ne contient pas de liste exhaustive des moyens de preuve recevables, mais seulement des exemples. Par conséquent, les parties à la procédure demeurent libres de choisir leurs moyens de preuve. Tout type de preuve est recevable dans les procédures devant l'OEB (T 482/89, JO 1992, 646).

La CBE ne contient pas de dispositions selon lesquelles certains faits ne peuvent être prouvés que par des moyens de preuve déterminés. Les questions de fait doivent être tranchées sur la base de toute information vraisemblable dont dispose l'instance concernée (voir par ex. la décision J 11/88, JO 1989, 433).