d) Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 dans des affaires dans lesquelles le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse a été déposé avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020  

Dans l'affaire T 1775/18, le requérant a souligné qu'il avait déposé son mémoire exposant les motifs du recours avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020. L'application des critères stricts de l'art. 13(2) RPCR 2020 au cas d'espèce irait donc à l'encontre d'une procédure équitable. Il était toutefois clair pour la chambre que le législateur était conscient des difficultés auxquelles devaient faire face les requérants des recours en instance et qu'il les avait acceptées. Dans ce contexte, la chambre a noté que le texte du RPCR 2020 avait été publié bien avant son entrée en vigueur, ce qui avait laissé du temps aux requérants des recours en instance pour considérer si le mémoire exposant les motifs du recours devait être complété. Voir également l'affaire T 884/18.