2.1.2 Examen, à tous les stades de la procédure, de l'habilitation à faire opposition

Une objection selon laquelle l'opposition est irrecevable, au motif que l'opposant n'était pas en droit de faire opposition, peut être soulevée à tous les stades de la procédure, y compris donc à un stade très tardif devant la chambre de recours, car la recevabilité de l'opposition est une condition indispensable pour que puisse être entrepris l'examen quant au fond des moyens d'opposition et elle doit par conséquent être examinée d'office (cf. T 289/91, JO 1994, 649 ; T 590/94, T 522/94, JO 1998, 421 ; T 1178/04, T 384/08). La question de la recevabilité de l'opposition peut et, s'il y a lieu, doit être soulevée par la chambre – si elle a de bonnes raisons de le faire (T 199/92) –, même si le titulaire du brevet n'a pas soulevé la question de sa recevabilité au cours de la procédure d'opposition ou de recours (T 541/92). Dans les affaires G 3/97 et G 4/97 (JO 1999, 245 et 270), la Grande Chambre de recours a déclaré que la recevabilité d'une opposition peut être contestée pour des motifs liés à l'identité de l'opposant au cours de la procédure de recours, même si aucune objection n'a été soulevée à cet effet devant la division d'opposition.

Lors de la procédure de recours à l'origine de l'affaire G 1/13 (JO 2015, A42), le titulaire du brevet avait contesté la recevabilité de l'opposition au motif que la société ayant fait opposition avait cessé d'exister pendant la procédure devant la division d'opposition. Un tribunal avait ensuite ordonné que la société soit réinscrite avec effet rétroactif. La Grande Chambre de recours a estimé que si une opposition est formée par une société qui, par la suite, conformément à la législation nationale pertinente, cesse d'exister mais dont l'existence est rétablie ultérieurement au titre d'une disposition de cette législation nationale, en vertu de laquelle la société est réputée avoir poursuivi son existence comme si elle n'avait pas cessé d'exister, l'ensemble de ces événements se produisant avant qu'une décision de la division d'opposition maintenant le brevet attaqué sous une forme modifiée passe en force de chose jugée, l'OEB doit reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale et autoriser la poursuite de la procédure d'opposition par la société rétablie (cf. V.A.2.4.3 d) "Existence d'une société").

Des décisions relatives à la transmission de la qualité d'opposant sont traitées au chapitre III.O.2.

Le contrefacteur présumé qui est intervenu dans une procédure d'opposition déjà en instance peut lui aussi acquérir la qualité d'opposant (voir le chapitre III.P. "Intervention").