7. Restrictions légales applicables aux anciens membres des chambres de recours

Conformément à l'art. 20bis(2) du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB (version de janvier 2022), le membre des chambres de recours ou l'ancien membre des chambres de recours qui se propose d'exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions, est tenu de le déclarer au Conseil d'administration. Si cette activité a un lien avec l'activité exercée par l'intéressé durant ses trois dernières années de service et risque d'être incompatible avec l'intégrité du système de recours de l'OEB, le Conseil d'administration peut, eu égard à l'intérêt du membre des chambres de recours ou de l'ancien membre des chambres de recours ainsi qu'aux intérêts du système de recours de l'OEB, soit interdire à l'intéressé l'exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu'il juge appropriée.

Dans la décision G 2/94 (JO 1996, 401), la Grande Chambre de recours a constaté qu'il existe un conflit potentiel entre le souhait, certes légitime, d'anciens membres des chambres désireux de mettre leurs compétences spéciales à profit pour l'exercice d'activités ultérieures en effectuant un exposé oral dans le cadre de procédures devant l'OEB, et la nécessité d'éviter tout soupçon quant à la partialité de ces procédures. L'intérêt que porte le public au déroulement en bonne et due forme des procédures devant l'OEB doit donc l'emporter sur l'intérêt personnel d'anciens membres des chambres de recours qui souhaitent effectuer un exposé oral au nom de parties à la procédure. La Grande Chambre de recours a conclu qu'en l'absence de législation spécifique, le moment, à compter de la cessation des fonctions d'un ancien membre d'une chambre de recours, à partir duquel celui-ci est autorisé à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure devant les chambres de recours est laissé à l'appréciation de ces dernières. La Grande Chambre de recours a retenu que trois années devraient normalement s'écouler avant que l'ancien membre soit autorisé à effectuer un exposé oral en qualité d'assistant. Voir aussi le chapitre III.V.5.3. "Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours".

Dans la décision T 585/06, la chambre a constaté qu'à l'époque où l'ancien membre des chambres de recours a assisté à la procédure orale devant la division d'opposition, il n'était plus agent de l'OEB. En vertu du principe fondamental de la liberté d'exercer une profession, rien ne l'empêchait, de manière générale, de travailler en tant que consultant dans le domaine du droit des brevets. Il n'avait pas agi en qualité de mandataire agréé et il ne s'est pas adressé à la division d'opposition. Cela constituait une différence importante avec les faits de la décision G 2/94, dans laquelle un ancien membre des chambres de recours avait présenté ses arguments devant d'anciens collègues. Dans la présente affaire, cet ancien membre s'est contenté de chuchoter des suggestions au mandataire agréé, qui était tout à fait libre de les accepter ou non, mais il n'est pas intervenu de sa propre initiative. Le mandataire du requérant a accepté au début de la procédure orale que cet ancien membre soit présent aux côtés du mandataire de l'intimé et l'assiste. La demande de remboursement de la taxe de recours a dès lors été rejetée.