5.1. Appréciation indépendante de l'état de la technique

L'ancienne jurisprudence des chambres de recours appliquait l'approche fondée sur la contribution à l'état de la technique, selon laquelle une invention revêt un caractère technique lorsqu'elle apporte une contribution technique à l'état de la technique dans un domaine qui n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE 1973 (T 121/85, T 38/86, JO 1990, 384 ; T 95/86, T 603/89, JO 1992, 230 ; T 71/91, T 236/91, T 833/91, T 77/92). L'état de la technique était ainsi encore pris en compte dans une certaine mesure (T 258/03, JO 2004, 575 ; T 769/92, JO 1995, 525).

Dans des décisions ultérieures, les chambres n'ont pas jugé utile d'effectuer des comparaisons avec l'état de la technique pour déterminer si elles étaient en présence d'une invention.

Dans l'affaire T 1173/97 (JO 1999, 609), la chambre a abandonné en connaissance de cause l'"approche de la contribution à l'état de la technique" et retenu que la conformité avec l'art. 52(2) et (3) CBE pouvait être établie par des caractéristiques déjà connues dans l'état de la technique. C'est dans le cadre de l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive qu'il convient de déterminer ce qu'une invention apporte en plus du point de vue technique par rapport à l'état de la technique, plutôt que dans le cadre de l'examen de la question de savoir si cette invention doit être considérée comme exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973. Dans l'affaire T 931/95 (JO 2001, 441), il a été indiqué que rien dans la CBE ne permet d'opérer une distinction entre les "nouvelles caractéristiques" d'une invention et les caractéristiques de ladite invention connues de l'état de la technique lorsqu'il s'agit de déterminer si l'invention revendiquée peut être considérée comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973. Ainsi, la CBE n'offre aucune base juridique permettant d'appliquer, aux fins précitées, l'approche fondée sur la contribution à l'état de la technique (voir aussi T 1001/99, T 388/04, JO 2007, 16 ; T 619/02, JO 2007, 63 ; T 553/02 ; T 258/03, JO 2004, 575).

Dans l'affaire T 1543/06, la chambre a retenu que le caractère technique est considéré comme distinct et indépendant des autres conditions de l'art. 52(1) CBE, notamment de la nouveauté et de l'activité inventive, ce qui signifie que l'on peut examiner si cette exigence a été observée sans avoir recours à l'état de la technique.

  Dans la décision T 258/03 (JO 2004, 575, cf. également T 154/04, JO 2008, 46), la chambre a constaté que le fait de vérifier que l'objet revendiqué est une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 est en principe une condition préalable à l'examen de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'application industrielle, dans la mesure où ces dernières conditions ne sont définies que pour des inventions (cf. art. 54(1) CBE 1973, art. 56 CBE 1973, et art. 57 CBE 1973). La structure de la CBE suggère donc qu'il devrait être possible de déterminer, sans aucune connaissance de l'état de la technique (y compris des connaissances générales), si un objet est exclu de la brevetabilité au regard de l'art. 52(2) CBE 1973.

De la même manière, dans la décision G 1/19, la Grande Chambre de recours a résumé que la question de savoir si une méthode faisant intervenir des moyens techniques constitue une invention au sens de l'art. 52(1) CBE est appréciée sans que l'état de la technique soit pris en compte (T 258/03, T 388/04). Ce n'est que dans le contexte du deuxième obstacle de l'approche des "deux obstacles" que l'invention est considérée par rapport à l'état de la technique.