4.5. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins après la délivrance du brevet, et dans le cadre de la procédure d'opposition

Dans l'affaire J 42/92, la chambre était appelée à statuer sur la question de savoir si une requête formulée au titre de la règle 88 CBE 1973, deuxième phrase pouvait être présentée après la délivrance. Elle a conclu qu'une requête formulée au titre de la règle 88 CBE 1973 en vue de modifier la description ou les revendications pouvait uniquement être présentée tant que la procédure d'instruction de la demande ou d'opposition était en instance. En vertu de l'art. 97(4) CBE 1973, la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Après cette date, la règle 88 CBE 1973 ne peut s'appliquer que dans le cadre d'une procédure d'opposition en instance. Dans la présente espèce, la décision de délivrer le brevet avait déjà pris effet et aucune opposition n'avait été formée. Le recours a donc été rejeté, au motif que l'Office européen des brevets avait cessé d'avoir compétence pour examiner une requête au titre de la règle 88 CBE 1973, au moment où celle-ci avait été présentée (voir aussi J 23/03 et T 493/08).

À noter que la décision G 1/10 (JO 2013, 194) envisage les champs d'application respectifs de diverses dispositions par rapport à la règle 140 CBE (ancienne règle 89 CBE 1973), notamment par rapport à la règle 139 CBE (points 9 et 11 des motifs) et à l'art. 123 CBE (v. point 13 des motifs).

Dans l'affaire T 657/11, la chambre a fait observer que selon la décision G 1/10, la règle 140 CBE ne pouvait être appliquée pour corriger le texte d'un brevet délivré, et qu'une requête en ce sens était irrecevable, quelle que soit la date à laquelle elle est présentée, même après qu'une procédure d'opposition a été engagée (cf. aussi T 2051/10, T 164/14, T 1578/13). Toutefois, dans l'affaire en cause, la modification allait au-delà de la simple élimination d'une erreur, puisqu'il s'agissait de limiter les revendications aux revendications (de procédé) 6 à 11 du brevet délivré. Par conséquent, la décision relative au recours (et, donc, à l'opposition) ne s'appuyait plus sur les mêmes éléments que la décision de délivrer le brevet litigieux, laquelle avait perdu définitivement tout effet et avait été remplacée par une nouvelle décision. Dans une pareille situation, toute modification (ultérieure) des revendications, même si elle vise à rectifier une erreur évidente dans les revendications du brevet délivré ne constitue pas une rectification d'erreurs dans une décision de l'OEB au sens de la règle 140 CBE. La chambre a indiqué que dans une procédure d'opposition, les fautes ou erreurs contenues dans les revendications, la description ou les dessins du brevet tel que délivré pouvaient être supprimées, soit au moyen d'une modification apportée pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'art. 100 CBE (cf. règle 80 CBE), soit, dans la mesure où ces fautes ou erreurs concernaient des textes ou des dessins qui restaient inchangés, au moyen d'une rectification au titre de la règle 139 CBE (qui s'applique indépendamment de la règle 80 CBE ; voir aussi T 556/13). Voir aussi les décisions T 164/14 et T 1578/13, lesquelles laissent toutefois ouverte la question de savoir si une rectification serait admissible selon la règle 139 CBE dans les conditions définies dans la décision T 657/11, car dans les deux cas il n'y avait aucune erreur manifeste.