5.13.7 Admission de moyens liés à l'article 55(1)a) CBE

Dans l'affaire T 1682/15, le requérant (titulaire du brevet) avait demandé, pour la première fois, en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours, qu'il ne soit pas tenu compte du document D(28), au motif que sa divulgation relevait d'un abus évident au sens de l'art. 55(1)a) CBE. Les moyens n'avaient pas été invoqués devant la division d'opposition, alors que le document D(28) avait été produit par l'opposant en même temps que l'acte d'opposition et que, tout au long de la procédure d'opposition, le document D(28) avait été considéré comme particulièrement pertinent. De plus, toutes les preuves produites par le requérant à l'appui de l'allégation d'abus évident lui étaient connues et relevaient de son domaine, et elles étaient déjà à sa disposition lorsque le document D(28) avait été cité pour la première fois dans la procédure d'opposition. Par conséquent, la chambre n'a vu aucune raison qui aurait pu empêcher le requérant d'invoquer ses moyens concernant un abus évident dès le stade de la procédure d'opposition (art. 12(4) RPCR 2007).