3.1. Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius
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3.1. Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius
Dans les affaires G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93 (toutes deux au JO 1994, 875), la Grande Chambre de recours était appelée à statuer sur la question de savoir si et dans quelle mesure une chambre peut, au cours d'une procédure de recours sur opposition, s'écarter de la requête formulée dans l'acte de recours, et ce au détriment du requérant.
La Grande Chambre a pris en considération plusieurs facteurs. Elle a fait observer que le recours vise à supprimer un "grief". Par ailleurs, le recours devant être formé dans un certain délai, il ne serait pas cohérent d'accorder sans restriction à la partie non requérante le droit de modifier par ses propres requêtes la portée de la procédure sans lui fixer un délai. En sa qualité d'intimée, la partie non requérante a la possibilité, au cours de la procédure de recours, d'invoquer tout ce qu'elle considère utile et nécessaire pour défendre le résultat obtenu devant la première instance.
Aussi la Grande Chambre a-t-elle conclu que :
1. Si le titulaire du brevet est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, ni la chambre de recours, ni l'opposant non requérant en sa qualité de partie à la procédure conformément à l'art. 107, deuxième phrase CBE 1973 ne peuvent contester le texte du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire.
2. Si l'opposant est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, le titulaire du brevet ne peut en principe que défendre le brevet tel qu'approuvé par la division d'opposition dans sa décision intermédiaire. La chambre de recours peut rejeter toutes les modifications proposées par le titulaire du brevet en sa qualité de partie à la procédure conformément à l'art. 107, deuxième phrase CBE 1973, si ces modifications ne sont ni utiles ni nécessaires.
Compte tenu de l'insécurité juridique suscitée par le manque d'uniformité de la jurisprudence des chambres de recours relative à l'interdiction de la reformatio in peius lorsqu'il s'agit d'appliquer ou d'interpréter la décision G 9/92 date: 1994-07-14 (JO 1994, 875), une nouvelle question a été soumise à ce sujet à la Grande Chambre de recours, question à laquelle elle a répondu dans la décision G 1/99 (JO 2001, 381). Cf. le présent chapitre, V.A.3.1.7.
- T 727/19
Catchword:
1. The Guidelines, Part E, Chapter XI, set out the procedure whereby the reasons of a responsible superior's decision rejecting a challenge to the impartiality of a division can be appealed. This procedure does not make the responsible superior's decision formally appealable (Reasons 2.3 and 2.4).
2. The unexplained omission of the reasons of the responsible superior's decision from the final decision of the division justifies the suspicion of partiality and constitutes a substantial procedural violation (Reasons 2.9 and 2.15).
3. The principle of the prohibition of "reformatio in peius" is not applicable where a case is to be remitted to a division in a new composition because of a suspicion of partiality (Reasons 5.5 and 5.6).
- T 882/17
Catchword:
If the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, an objection related to the inadmissibility of the opposition is subject to the principle of the prohibition of reformatio in peius. In such a procedural situation, the Board is prohibited from ordering the maintenance of the patent as granted due to the inadmissibility of the opposition (Reasons 3.19).
- T 803/17
Catchword:
The yardstick for determining whether the position of an appellant is, because of its own appeal, worsened in a way which is incompatible with the principle of the prohibition of reformatio in peius is the order of the decision under appeal, in particular the order's legal effect on the appellant. If an opposition is considered inadmissible in the appeal proceedings, an appellant whose opposition was rejected in the decision under appeal as unallowable would not be in a worse position than if it had not appealed, as in both cases the patent would be maintained as granted. The legal reasons leading to this result, including whether the opposition is rejected as inadmissible or unallowable, do not fall within the scope of the principle of the prohibition of reformatio in peius (Reasons 3.5).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure