3.2. Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE

Selon l'art. 122(4) CBE ensemble la règle 136(3) CBE, les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise en vertu de l'art. 121 CBE sont exclus de la restitutio in integrum, à savoir, notamment, les délais de paiement des taxes de dépôt, de recherche, de désignation et d'examen, et le délai de présentation d'une requête en examen, ainsi que tout délai imparti par l'OEB (cf. également JO éd. spéc. 4/2007 ; s'agissant de la situation régie par la CBE 1973, cf. décision J 11/86). Voir aussi le présent chapitre, III.E.1.

Est également exclu de la restitutio in integrum le délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(3) CBE ; cela était également le cas au titre de la CBE 1973, cf. T 900/90) ; en revanche, la restitutio in integrum peut être requise pour le délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure (cf. art. 121(4) CBE ; cela était également le cas au titre de la CBE 1973, cf. J 12/92 ; J ../87=J 902/87, JO 1988, 323 ; J 29/94, JO 1998, 147).

Contrairement à la situation régie par la CBE 1973, les nouvelles dispositions de la CBE 2000 autorisent la restitutio in integrum quant au délai de priorité (Art. 87(1) CBE). Cette modification de la CBE n'a toutefois aucune incidence sur l'interprétation de l'art. 122 (5) CBE 1973, qui exclut expressément le délai prévu à l'art. 87 (1) CBE 1973 (J 9/07). La jurisprudence qui excluait de la restitutio in integrum les délais supplémentaires prévus à la règle 85bis et à la règle 85ter CBE 1973 est tombée en désuétude puisque ces dispositions ont été supprimées. La question de l'exclusion des délais du PCT en vertu de l'art. 122(5) CBE 1973 ne devrait plus se poser depuis l'entrée en vigueur de la CBE 2000 ; pour un résumé détaillé de la jurisprudence (G 3/91, JO 1993, 8 ; G 5/92 et G 6/92, JO 1994, 22 et 25 ; G 5/93, JO 1994, 447 ; J 1/03 ; T 227/97, JO 1999, 495), consulter la "Jurisprudence des chambres de recours", 5e éd. 2006, VI.E.3 ; un bref résumé figure à la "Jurisprudence des chambres de recours", 6e éd. 2010, VI.E.4.