1.2. Compétence des chambres de recours
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1.2. Compétence des chambres de recours
Dans l'affaire J 12/85 (JO 1986, 155), la chambre a constaté qu'une chambre de recours ne peut examiner que les recours formés contre des décisions rendues par d'autres instances de l'OEB (art. 21(1) CBE). Par conséquent, elle ne peut être saisie d'une requête en rectification de la décision attaquée, présentée en vertu de la règle 89 CBE 1973 (règle 140 CBE). C'est tout d'abord à la division d'examen de statuer sur cette requête, avant que la chambre de recours puisse être saisie de l'affaire.
Dans l'affaire T 810/09, la chambre a estimé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une requête en rectification d'une décision écrite prise par la division d'opposition et, pour cette raison, a rejeté la requête en rectification présentée par le requérant en vertu de la règle 140 CBE.
- T 255/22
Catchword:
No competence for the Board to correct or amend under Rule 140 EPC the reasons given by a first-instance department in the written decision, or to order such a correction or amendment (see point 2.2.1). No competence for the Board to confirm that an "obvious mistake" within the meaning of Rule 140 EPC was made in the reasons given by a first-instance department in the written decision (see point 2.3). No competence for the Board to correct or amend the content of the minutes of oral proceedings before a first-instance department, or to order such a correction or amendment (see point 3.3).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”