3.1. Notifications et formulaires clairs et non ambigus

Selon la jurisprudence des chambres de recours, le principe de protection de la confiance légitime, qui gouverne les procédures organisées entre l'OEB et le demandeur, implique que les notifications soient claires et non ambiguës pour le demandeur, c'est-à-dire qu'elles soient rédigées de telle manière que tout malentendu soit exclu de la part d'un destinataire sensé. Ainsi une communication émanant de l'OEB et contenant des renseignements erronés qui ont conduit le demandeur à entreprendre une action entraînant le rejet de sa demande de brevet est nulle et dépourvue d'effet dans sa totalité (J 2/87, JO 1988, 330). De même, si un demandeur se fonde sur une notification équivoque, il ne doit pas s'en trouver lésé (J 3/87, JO 1989, 3 ; J 23/14). Il faut au contraire le traiter comme s'il avait satisfait aux exigences légales s'il s'est fondé sur la notification équivoque (J 1/89, JO 1992, 17).

Dans l'affaire T 2092/13, la chambre a conclu que la notification de la division d'examen était ambiguë et avait induit le requérant en erreur. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant avait tout lieu de croire, et pouvait raisonnablement escompter, sur la base de cette notification, que toute conclusion négative ultérieure sur la question de la nouveauté et/ou de l'activité inventive lui serait notifiée avant qu'une quelconque décision lui faisant grief ne soit rendue. La décision contestée a été rejetée et l'affaire renvoyée devant l'instance du premier degré pour suite à donner. Voir aussi T 1423/13.

Dans l'affaire J 17/04, la chambre de recours juridique a déclaré qu'il incombait à l'OEB de fournir des formulaires qui tiennent compte clairement et sans ambiguïté de toutes les possibilités en termes de procédure. En l'occurrence, le demandeur a été admis, en vertu du principe de protection de la confiance légitime, à se fonder sur une interprétation possible du texte du formulaire concerné de l'OEB, bien qu'une autre interprétation ait été plus courante.