4.1.1 Principes

La procédure régissant le dépôt des demandes divisionnaires définie dans la CBE est autonome et complète (voir par ex. T 587/98, JO 2000, 497). La procédure relative à la demande divisionnaire est indépendante de celle concernant la demande initiale. Malgré l'existence de certains liens entre les deux procédures (par ex. en ce qui concerne les délais), le fait que des actes soient accomplis (ou non) dans la procédure relative à la demande initiale après le dépôt d'une demande divisionnaire ne doit pas influer sur cette dernière (G 4/98, JO 2001, 131). Dans ce cas, la demande initiale n'est pas prioritaire par rapport à la demande divisionnaire, du point de vue de la procédure ; c'est une demande comme les autres et elle n'a pas de statut inférieur au niveau procédural (T 1177/00, T 1176/00).

Dans l'affaire J 12/18, la chambre juridique a rappelé que ce n'est qu'après son dépôt que la demande divisionnaire n'est plus affectée par les modifications concernant la demande antérieure. La nature d'une demande divisionnaire, qui découle d'une demande principale et bénéficie donc de la date de dépôt et des droits de priorité de la demande principale, implique que la demande divisionnaire ne peut pas être plus étendue que la demande principale, ni quant à son objet (art. 76(1) CBE), ni quant à sa couverture géographique. Ainsi, dans le cas d'espèce, les désignations d'États retirées de la demande principale lors du dépôt de la demande divisionnaire ne pouvaient pas être rétablies dans la demande divisionnaire.