1.16. Différents jeux de revendications pour différents États contractants

Dans l'affaire T 658/03, la chambre a déclaré que lorsque la demande de brevet ou le brevet comporte des revendications ou jeux de revendications différents pour différents États contractants, tout changement dans l'attribution de l'objet revendiqué, en faveur d'un État pour lequel cet objet n'avait pas été revendiqué auparavant, constitue une modification au sens de l'art. 123 CBE 1973. Une telle modification doit faire l'objet d'un examen complet quant à sa conformité aux exigences de la Convention.