2.3.2 Pouvoir d'appréciation de la chambre

Plusieurs décisions énoncent que la saisine de la Grande Chambre en vertu de l'art. 112(1)a) CBE relève du pouvoir d'appréciation des chambres (cf. par ex. T 1016/10 ; T 365/05 T 1242/04, JO 2007, 421). Dans l'affaire T 390/90 (JO 1994, 808), la chambre a indiqué que les chambres de recours disposent d'un pouvoir d'appréciation pour soumettre une question à la Grande Chambre de recours, soit à la requête de l'une des parties, soit si une question de droit d'importance fondamentale se pose et, dans l'un et l'autre cas, si la chambre juge qu'une décision de la Grande Chambre de recours est nécessaire afin d'assurer une application uniforme du droit ou de trancher la question de droit qui s'est posée.

Dans l'affaire G 3/98 (JO 2001, 62), la Grande Chambre a constaté que même si l'avis de la chambre à l'origine de la saisine est déterminant pour apprécier la nécessité d'une saisine, une telle appréciation devrait se fonder sur des critères objectifs et être plausible (voir aussi G 2/99, JO 2001, 83). Un des critères mis en évidence dans l'affaire T 1242/04 est de savoir si la chambre peut elle-même répondre avec certitude à la question, auquel cas il n'est pas nécessaire de la soumettre à la Grande Chambre (cf. également dans le présent chapitre V.B.2.3.7).

Dans l'affaire T 560/13, la chambre a fait observer qu'en vertu de l'art. 21 RPCR 2007, si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation de la CBE figurant dans un avis antérieur ou dans une décision de la Grande Chambre de recours, elle doit saisir cette dernière. Elle a en outre constaté que conformément à l'art. 20(1) RPCR 2007, si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une décision antérieure d'une chambre de recours, elle ne doit pas obligatoirement saisir la Grande Chambre, mais elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours (cf. également T 1676/08 et T 1020/03, JO 2007, 204). Par ailleurs, dans sa décision G 1/98, la Grande Chambre de recours a indiqué qu'il est évidemment souhaitable, chaque fois qu'une chambre de recours sait que sa décision implique, sur une importante question de fond, une interprétation du droit différente de celle adoptée dans une décision rendue antérieurement par une autre chambre, qu'elle le signale dans sa décision comme il convient, vu les circonstances de l'espèce, en indiquant pour quels motifs elle a retenu une interprétation différente, ceci afin que le Président de l'OEB puisse agir en conséquence (voir aussi art. 20(1) RPCR 2020).

Dans la décision G 1/14, la Grande Chambre de recours a estimé que, bien qu'il appartienne en premier lieu à la chambre de recours d'indiquer, motifs à l'appui, dans sa décision de saisine qu'elle considère une réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise nécessaire pour statuer sur le recours en instance devant elle, la Grande Chambre de recours doit, en tout état de cause, examiner si la saisine satisfait aux exigences de l'art. 112(1)a) CBE (y compris la condition tenant au caractère nécessaire de la saisine) et donc si elle est recevable.