6.2. Rejet à l'avance d'une nouvelle requête par la division d'examen

Selon la décision T 1105/96 (JO 1998, 249), un demandeur a le droit de déposer une ou plusieurs requêtes subsidiaires, en plus de la requête principale, et de maintenir l'ensemble de ses requêtes, même si la division d'examen l'informe que selon elle, toutes les requêtes à l'exception de la dernière requête subsidiaire sont irrecevables ou non admissibles. Il est ensuite en droit d'obtenir une décision susceptible de recours qui énonce les motifs de rejet de chacune des requêtes (voir aussi T 1029/16). Lorsqu'une division d'examen notifie au demandeur qu'une nouvelle requête modifiant le texte d'une revendication serait recevable, le fait de rejeter à l'avance cette nouvelle requête si le demandeur ne renonce pas à toutes les autres requêtes subsidiaires précédentes, constitue un abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 86(3) CBE 1973 (règle 137(3) CBE) et un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973 (règle 103 CBE).