b) Requête en remboursement d'une taxe de recherche 

Dans la décision G 1/11 (JO 2014, A122), la Grande Chambre de recours a estimé que le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.

Si, dans une procédure de recours après examen, le requérant présente pour la première fois devant la chambre de recours une requête au titre de la règle 64(2) CBE visant au remboursement d'une nouvelle taxe de recherche acquittée en vertu de la règle 64(1) CBE, la chambre de recours n'est pas compétente pour statuer sur la requête, laquelle est donc irrecevable (T 2076/15).