2.2. Décisions susceptibles de recours
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2.2. Décisions susceptibles de recours
Selon l'art. 106(1), première phrase CBE, les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Ce sont les décisions, et non les motifs de ces décisions, qui sont susceptibles de recours (cf. T 611/90, JO 1993, 50).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”