5.12.12 Nombre de requêtes subsidiaires

Dans l'affaire T 516/06, la chambre a constaté qu'il n'existe aucun droit autorisant le dépôt à l'infini d'une série de nouvelles requêtes en remplacement des requêtes jugées inadmissibles ou irrecevables par la chambre. Il faut que la procédure prenne fin à un moment. Si c'était le contraire, il serait facile de détourner la procédure orale, en particulier dans la procédure ex parte, dans le but de tester l'opinion de la chambre quant à l'objet qui pourrait être brevetable. Dans de tels cas, même si elle ne "tenait pas le stylo", c'est néanmoins la chambre qui prêterait sa plume à ce qui est revendiqué en fin de compte.

Dans l'affaire T 309/09, la chambre s'est demandé si le nombre de requêtes subsidiaires pouvait, d'une manière générale, constituer un critère approprié pour refuser globalement d'admettre des requêtes conformément à la règle 137(3) CBE. La chambre n'a certes pas voulu exclure qu'un grand nombre de requêtes subsidiaires peut, dans certains cas isolés, constituer un motif suffisant pour qu'il n'en soit admis aucune. Toutefois, cette question n'a pu être tranchée en l'espèce, étant donné que six requêtes subsidiaires pouvaient, en tout état de cause, difficilement être considérées comme un nombre excessif.

Dans l'affaire T 280/11, la chambre de recours a fait observer que le titulaire du brevet, qui avait déposé un nombre très élevé de requêtes dans la procédure écrite et qui, pendant la procédure orale, avait présenté des requêtes subsidiaires supplémentaires (au nombre de quatre), devait s'attendre à ce que le jour de la procédure orale, une grande partie du temps disponible doive être consacrée à l'organisation du traitement de ces requêtes (au nombre de 686 au total). Après que la chambre eut examiné et rejeté ces requêtes lors de la procédure orale, ou ne les eut pas admises dans la procédure après une discussion approfondie (il s'agissait en l'occurrence des nouvelles requêtes subsidiaires 682 à 685), le titulaire du brevet ne pouvait raisonnablement escompter qu'en fin d'après-midi, une nouvelle interruption de la procédure orale soit accordée afin que d'autres requêtes puissent être formulées et présentées.