4.5.5 Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
Dans l'affaire T 1055/17, la dernière requête principale avait été déposée suite à l'émission de la citation à la procédure orale. La revendication 1 de cette requête était similaire à la revendication 1 de la première requête subsidiaire précédente maintenue par la division d'opposition mais se rapprochait plus du libellé des revendications du brevet tel que délivré. Toutes les revendications de méthode avaient été supprimées. La chambre a partagé l'avis du titulaire du brevet qui estimait que cette requête surmontait toutes les objections restantes. La chambre a considéré qu'admettre cette requête allait dans le sens d'une économie de la procédure. Cela permettait d'éviter la procédure orale dans la mesure où l'opposant avait indiqué sa volonté de ne pas émettre d'autres observations dans cette affaire. La chambre en a conclu à l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020 et a admis la requête dans la procédure de recours.
- T 916/21
Catchword:
Im vorliegenden Fall konnte von der Beschwerdeführerin nicht erwartet werden, auf einen einzelnen Aspekt einer in ihrer Gesamtheit nicht überzeugenden Argumentationslinie in der angefochtenen Entscheidung der Prüfungsabteilung mit auf diesen Aspekt gerichteten Änderungen, die alle Einwände der Beschwerdekammer ausräumen, bereits bei Einlegen der Beschwerde zu reagieren.