5.2. Motifs d'abstention en vertu de l'article 24(2) CBE : tout autre motif

Dans la décision G 1/05 du 7 décembre 2006 date: 2006-12-07 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a déclaré, en se référant à l'article 28(2)a) du règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme et aux règles de procédure civile nationales, qu'un lien de parenté étroit avec une partie était l'un des motifs classiques pour lesquels un juge est exclu de l'affaire concernée en vertu de la loi. La situation est généralement différente lorsqu'un lien de parenté ou tout autre lien étroit existe non pas avec la partie, mais avec le représentant de celle-ci. Si un membre d'une chambre de recours avance, dans sa déclaration d'abstention, une raison pouvant constituer en soi un motif éventuel de récusation pour partialité, la décision relative au remplacement du membre concerné de la chambre doit normalement en tenir dûment compte car on peut supposer que le membre de la chambre qui soumet une telle déclaration sait mieux que quiconque s'il pourrait ou non être soupçonné de partialité (voir aussi J 15/04).

Dans la décision T 584/09 du 1^er mars 2013 date: 2013-03-01, la chambre a constaté que le motif d'abstention avancé, à savoir le fait d'éviter toute apparence de partialité en raison de la nécessité de statuer une nouvelle fois sur les mêmes questions, pouvait constituer un "autre motif" au sens de l'art. 24 (2) CBE (voir aussi T 1627/09 du 14 septembre 2018 date: 2018-09-14).

Dans l'affaire J 15/04, la chambre juridique a relevé que les déclarations d'abstention reposaient sur la situation où les deux membres concernés ne partageaient pas l'avis juridique du président quant à la présence d'un soupçon possible de partialité et sur la présomption que le requérant puisse donc douter de leur intégrité juridique. Elle a estimé qu'un désaccord entre les membres d'une chambre ne fondait pas en soi un motif d'abstention ou de récusation en vertu de l'art. 24 CBE. Chaque membre d'une chambre assume la responsabilité de la décision même s'il a été mis en minorité par les autres.