4.3.8 Motifs d'une décision prétendument surprenants
Par le terme "motifs" au sens de l'art. 113(1) CBE, il faut entendre les motifs essentiels de droit et de fait sur lesquels une décision se fonde (cf. chapitre III.B.2.3.2 "Signification du terme 'motifs'").
Si les chambres ne sont pas tenues de fournir d'avance aux parties les motifs détaillés d'une décision (cf. dans le présent chapitre, V.B.4.3.5), l'art. 113(1) CBE dispose que les décisions ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Selon la Grande Chambre de recours, dans l'affaire R 3/13, cela implique qu'une partie ne doit pas être prise au dépourvu par les motifs d'une décision qui renverrait à des éléments inconnus (cf. également R 15/09, R 21/10).
Dans les affaires R 3/10, R 15/11 et R 16/13, il a été fait droit à la requête en révision en raison de motifs surprenants au sujet desquels les parties n'avaient pas pu prendre position (cf. dans le présent chapitre V.B.4.3.19). En revanche, dans l'affaire R 19/11, la Grande Chambre a estimé qu'il ne saurait y avoir eu de déni du droit d'être entendu si, après avoir entendu toutes les parties à une procédure inter partes, la chambre de recours tire ultérieurement sa propre conclusion, qui est ensuite consignée dans sa décision écrite (cf. également R 15/12, R 16/13, R 10/17 et R 7/18).
Dans l'affaire R 6/18, selon la Grande Chambre de recours, il n'y avait rien de surprenant dans le fait que la chambre, pour établir s'il y avait divulgation ambiguë de l'invention revendiquée, ait pris en considération non seulement le passage au sens strict cité par le requérant, mais aussi les phrases qui le suivaient directement. Les parties doivent savoir qu'en général, la question des éléments ajoutés ne peut être tranchée sur le simple fondement de passages isolés de la description et qu'elle nécessite au contraire une analyse exhaustive des pièces de la demande.
Dans l'affaire R 5/19, la Grande Chambre de recours s'est référée à la décision R 8/13 du 15 septembre 2015 date: 2015-09-15 en indiquant que les moyens présentés (uniquement) par écrit par une partie doivent, eux aussi, être pris en considération et que la procédure de recours est principalement une procédure écrite. Les parties ne sont pas tenues de répéter ces moyens écrits lors de la procédure orale pour s'assurer qu'ils seront pris en compte dans le cadre de la décision.