3.1. Quand y a-t'il une décision?

Sur la question de savoir quand il y a une décision contre laquelle un recours devant les chambres de recours est ouvert, voir chapitre V.A.2.2.2 "Décisions".

C'est le contenu et non pas la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision (J 8/81, JO 1982, 10 ; J 26/87, JO 1989, 329 ; J 43/92 ; T 222/85, JO 1988, 128 ; T 713/02 ; J 14/07 et T 165/07). Le critère du contenu doit être évalué dans son contexte procédural (cf. T 713/02, JO 2006, 267). En l'espèce, la question déterminante était de savoir si, selon une interprétation objective et compte tenu du contexte, les destinataires du document en question auraient pu considérer que ce dernier constituait une décision définitive (et non un simple avis préliminaire) et contraignante de l'organe compétent de l'OEB sur des questions de fond ou de procédure (T 165/07). Une décision de l'Office européen des brevets peut, mais en pratique ne doit pas, être rendue dans une forme qui pourrait l'assimiler à une simple communication (J 8/81, JO 1982, 10).

Dans l'affaire T 1093/05 (JO 2008, 430) la chambre s'est expressément écartée de l'opinion exprimée dans la décision T 971/06, selon laquelle une décision erronée doit être considérée comme entachée de nullité. Une décision erronée ne peut être annulée qu'à la suite d'un recours recevable et fondé (en ce sens également G 12/91, JO 1994, 285 ; G 4/91, JO 1993, 707 ; T 371/92, JO 1995, 324 ; T 1081/02 ; T 830/03 ; T 222/85).

Dans l'affaire T 222/85 (JO 1988, 128), la chambre a relevé que le contenu d'une "notification" ne représente jamais une "décision". Cette distinction est importante, car seule une "décision" est susceptible de recours (art. 106(1) CBE 1973). Par conséquent, la notification ne fait qu'exprimer un avis provisoire, formulé sans la participation du titulaire du brevet et ne liant pas le service de l'OEB qui l'a émis. En revanche, le contenu d'une "décision" est toujours définitif et lie le service de l'OEB qui a pris celle-ci ; l'unique moyen de l'attaquer est de former un recours.

Dans l'affaire T 999/93, l'annexe au procès-verbal de la procédure orale avait été signifiée, mais pas la décision elle-même. L'annexe ne pouvait pas valablement tenir lieu de décision écrite, puisqu'elle ne portait aucun nom ou signature. Pour que la décision d'une division soit valable, elle doit obligatoirement avoir été rédigée au nom des membres désignés pour constituer la division appelée à statuer sur le ou les points faisant l'objet de la décision, reproduire leur point de vue et être signée en conséquence (cf. T 390/86, JO 1989, 30).

Dans l'affaire J 14/07, la chambre a observé que la notification rejetant la requête en remboursement de 50 % de la taxe d'examen constituait une décision au sens de l'art. 106(1) CBE 1973. La simple indication du nom de l'agent des formalités sans aucune signature, mais qui avait été remplacée par un sceau, était conforme aux exigences de la première phrase de la règle 70(2) CBE 1973, en vigueur à l'époque, parce que la notification avait été produite à l'aide d'un ordinateur. L'agent des formalités avait également compétence pour statuer sur la requête en remboursement de la taxe ; voir règle 9(2) CBE 1973 ensemble le Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 1999, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition, JO 1999, 504). Voir les décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 12 décembre 2013 (JO 2014, A6, JO 2015, A104 et JO 2020, A80) et la communication de l'OEB (JO 2014, A32).