3.4.4 Relations commerciales et intérêts des sociétés

Dans les affaires suivantes, il existait une obligation (tacite) de confidentialité :

Dans la décision T 1085/92, la chambre a jugé que l'on peut partir du principe qu'un accord de confidentialité existe lorsque des sociétés sont liées entre elles par des contrats et des accords de développement. Un tel accord ne doit pas nécessairement être conclu par écrit, puisqu'il peut également être tenu compte d'un accord implicite ou tacite (T 838/97, T 818/93). En ce qui concerne les obligations de confidentialité implicites et leur durée, voir par exemple les affaires T 830/90 (JO 1994, 713), T 201/13 et T 72/16). Dans l'affaire T 2/09, la chambre a jugé que si l'on peut établir qu'une partie a intérêt à ce que la confidentialité soit respectée, la situation est similaire à celle d'un accord de non-divulgation passé entre les parties concernées. Dans cette affaire en particulier (dossier-test concernant l'accessibilité au public d'un courrier électronique transmis par Internet), la chambre a estimé qu'un fournisseur de services Internet avait son propre intérêt commercial à ce que la confidentialité des courriers électroniques auxquels il avait accès soit préservée (autrement dit à ne pas faire suivre de tels courriers électroniques à des tiers).

Dans l'affaire T 799/91, l'opposant avait allégué que l'invention revendiquée avait fait l'objet d'un usage antérieur public en étant fabriquée par une société tierce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Selon la chambre, cette société tierce n'était pas n'importe quel tiers, puisqu'il y avait lieu de considérer que l'exécution de la commande passée par l'opposant reposait sur une relation de confiance. Il n'y avait donc pas d'usage antérieur public qui, du reste, n'aurait pas pu être prouvé par des témoins.

Dans l'affaire T 1829/12, l'existence d'une obligation de confidentialité explicite semblait incontestable. Selon le requérant (opposant), l'étendue de cette obligation de confidentialité était toutefois limitée et n'englobait pas l'unité de capteur. La chambre de recours n'a pas suivi l'argumentation du requérant, car elle contredisait les pratiques courantes du monde des affaires. Selon la chambre de recours, aucun élément convaincant n'a été présenté justifiant que l'obligation de confidentialité explicite n'aurait pas couvert l'unité de capteur tout spécialement.

Dans l'affaire T 2170/12 relative à la contestation du caractère public de D15, un rapport établi dans le contexte d'un projet, l'opposant a produit une attestation d'un des auteurs du rapport selon lequel il n'y avait pas d'obligation de confidentialité limitant l'utilisation ou la diffusion d'informations sur ce projet. La chambre relève toutefois que D15 semblait avoir été distribué uniquement aux collaborateurs du projet (circonstance impliquant selon le titulaire le caractère confidentiel) ; il n'apparaissait pas que D15 ait été envoyé à un large public et enfin aucune preuve précise ne venait soutenir les affirmations de l'attestation. A raison du court intervalle de temps en question (moins de 4 mois), la chambre juge insuffisamment prouvée l'accessibilité au public de D15 dans cet intervalle. D15 n'est finalement pas pris en compte comme art antérieur pour l'examen de l'activité inventive.

Dans l'affaire T 833/99, dans le cadre d'appels d'offre, les employés des villes étaient tenus à une obligation de confidentialité. Des manquements possibles à l'obligation de confidentialité, par exemple la communication des étapes du procédé à des réparateurs, ont aussi été mentionnés par la requérante, mais ils n'ont pas été corroborés par des faits précis, tels que les dates, les circonstances, etc. ou par des moyens de preuve. Une telle supposition ne peut donc être prise en compte, car elle ne constitue pas une preuve et il appartenait à la requérante de produire le bien-fondé des allégations. Enfin la chambre dit que l'allégation selon laquelle la confidentialité qui s'attache par principe à la procédure d'appel d'offre cesserait avec celle-ci n'est nullement démontrée en droit.

Dans l'affaire T 2702/18, la chambre était convaincue que par principe, en raison des usages commerciaux, le fournisseur et son client, à savoir le titulaire du brevet, étaient liés par une relation de confiance telle qu'elle se retrouve habituellement dans le secteur concerné, et qui interdisait au fournisseur de transmettre aux tiers des secrets d'affaires de son client, secrets dont le fournisseur était en possession compte tenu de sa coopération avec son client. Le fournisseur avait par conséquent une obligation fondamentale de traiter de manière confidentielle les résultats de développements n'ayant pas vocation à être rendus publics qui étaient obtenus par le titulaire du brevet. En revanche, le fournisseur n'avait pas l'obligation de garder secrètes ses propres informations ou des connaissances qu'il avait acquises, dans le cadre de cette coopération, concernant des dispositifs que son client avait déjà rendus accessibles au public auparavant.

Enfin à l'inverse sur un exemple particulier d'absence d'obligation de confidentialité implicite, dans l'affaire T 1798/14, l'usage antérieur public allégué concernait la visite de Monsieur K dans l'usine d'une entreprise. Le fait que Monsieur K fut soumis à une obligation de confidentialité était contesté. Dans son attestation, Monsieur K avait nié à plusieurs reprises l'existence d'une obligation de confidentialité. L'intimé (titulaire du brevet) a fait valoir qu'une telle obligation de confidentialité aurait pu exister sans que Monsieur K en ait eu connaissance. Selon la chambre, la non-existence d'un fait, ici une obligation, ne peut généralement pas être prouvée de manière positive. La non-existence d'une obligation peut néanmoins être démontrée par le fait que ceux qui auraient dû en être informés n'en savaient rien. L'objet des relations d'affaire entre M. K et l'entreprise en question portait sur un domaine technique sans lien avec ladite visite sur site. La chambre a conclu qu'il n'existait aucune obligation de confidentialité implicite.