2.1. Formalités et conditions d'enregistrement et d'inscription
Overview
Le secrétariat d'examen décide de l'enregistrement et de l'inscription des candidats conformément au REE et aux DEREE (art. 9(2)c) REE).
Dans l'affaire D 4/08, la chambre a confirmé la pratique du secrétariat d'examen qui applique strictement la date limite d'inscription à l'EEQ (art. 20 REE 1994 ; cf. art. 18 REE) telle que publiée, soulignant que le respect de cette date est important pour préparer l'examen en temps utile et en bonne et due forme. Conformément à la décision D 7/08, il découle des dispositions applicables qu'il incombe au candidat de déposer sa demande complète, y compris le formulaire d'inscription et toutes pièces justificatives requises, avant la date limite (voir aussi D 12/08, D 15/09, D 3/18, D 4/18 et règle 1(2) DEREE).