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C. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Overview

C. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

1.Introduction

2.Examen européen de qualification (EEQ)

3.Affaires disciplinaires

4.Code de conduite professionnelle

5.Les décisions de la chambre disciplinaire sont insusceptibles de recours
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