4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
Dans l'affaire T 42/17, la chambre a rappelé les principes exposés dans les remarques explicatives relatives à l'art. 13(2) RPCR 2020 (dans le document CA/3/19, section VI) et notamment ce qui suit : si le requérant invoque le fait que la chambre a soulevé une objection pour la première fois dans sa notification, il doit expliquer précisément pourquoi cette objection est nouvelle et n'a pas été incluse dans celles préalablement soulevées par la division d'opposition ou l'intimé. En l'espèce, les problèmes en cause avaient déjà été abordés au cours de la procédure de première instance et l'intimé (opposant) s'y était rapporté dans sa réponse aux motifs du recours. Le requérant (titulaire du brevet) devait par conséquent s'attendre à ce que la chambre exprime une opinion provisoire différente de celle de la division d'opposition. Le requérant n'a pas démontré que l'opinion provisoire de la chambre contenait des objections qui n'avaient pas été soulevées précédemment.
De même dans l'affaire T 752/16, dans laquelle l'opinion révisée de la chambre dans sa deuxième notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020 reposait sur des objections et des lignes argumentatives déjà mentionnées dans le mémoire exposant les motifs du recours du requérant (l'opposant), la chambre a relevé que la question de savoir si l'opinion provisoire émise par la chambre dans sa notification s'écarte d'une opinion précédente ou de la décision attaquée est sans incidence aux fins de l'art. 13(2) RPCR 2020. En principe, les parties doivent envisager la possibilité qu'une opinion provisoire qui leur est défavorable soit émise à tout moment de la procédure devant les chambres de recours, avant que la décision soit prononcée (confirmé dans l'affaire T 764/16). Voir également les affaires T 1187/16 et T 646/17, dans lesquelles il est rappelé dans ce contexte que la procédure de recours sert précisément à réexaminer la décision attaquée.
De même, dans l'affaire T 2610/16, la chambre n'a pas admis l'argumentation de l'intimé (titulaire du brevet) selon laquelle la modification en question constituait une réponse à la notification émise au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020 et qu'il n'était pas nécessaire de déposer la modification en question dans le cadre de la procédure d'opposition, puisque le brevet, tel que délivré, était maintenu. Au contraire, la chambre a souligné que l'objection en question (contenue dans la notification) avait déjà été soulevée dans le mémoire d'opposition et réitérée dans le mémoire exposant les motifs du recours. Dans ces circonstances, la chambre a estimé que le fait qu'elle ait exprimé dans la notification une opinion différente de celle de la décision attaquée ne constituait pas un motif valable pour justifier l'existence d'une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020.
Dans l'affaire T 1962/17, la chambre a suivi cette jurisprudence (en renvoyant aux affaires T 764/16 et T 2610/16). Elle a également noté à cet égard qu'elle s'en tenait ainsi à la pratique antérieure à la révision du règlement de procédure au 1er janvier 2020 (voir T 1906/17).
Pour d'autres affaires, dans lesquelles, le fait que la chambre soit arrivée, dans sa notification émise en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2020 ou au cours de la procédure orale, à une conclusion différente de celle de la division d'opposition, n'a pas été considéré comme une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020, voir par ex. T 1897/16, T 1422/17, T 1717/17, T 172/17, T 1569/17.