1. Principe de la répartition des frais

L'art. 104(1) CBE prévoit qu'en principe, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition ou la chambre de recours peuvent, dans la mesure où l'équité l'exige, décider d'une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. Dans le cadre d'une procédure de recours, l'art. 16(1) RPCR 2020 prévoit aussi que, sous réserve de l'art. 104(1) CBE, la chambre peut ordonner une répartition différente. À cet égard, l'art. 16(1) RPCR 2020 indique que des frais peuvent être occasionnés par exemple par a) toute modification, en vertu de l'art. 13 RPCR 2020 des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours ; b) toute prolongation d'un délai ; c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder ; d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ; e) tout abus de procédure.

Dans l'affaire T 133/06, la chambre ajoute que l'art. 104 CBE fait partie des dispositions de procédure. Selon un principe général du droit, une nouvelle loi de procédure est d'application immédiate et n'a pas d'effet rétroactif, sauf disposition contraire. Aussi, pour déterminer si une procédure de recours engagée au titre de la CBE 1973 relève du nouvel art. 104 CBE, la chambre doit-elle tenir compte non seulement de l'applicabilité de cet article aux brevets délivrés, conformément aux dispositions transitoires (voir Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001, édition spéciale n° 1 du JO 2007, 197), mais aussi de la date de l'événement qui a entraîné son application. C'est le seul moyen disponible pour que cette nouvelle disposition de procédure soit immédiatement applicable mais ne produise pas d'effet rétroactif.

Selon les chambres de recours, la notion de "mesure d'instruction" utilisée à l'art. 104(1) CBE 1973 – mais qui n'apparaît plus à l'art. 104 CBE – est très générale et englobe l'activité des divisions d'opposition et des chambres de recours consistant à recueillir des éléments de preuve (T 117/86, JO 1989, 401 ; T 101/87, T 416/87, T 323/89, JO 1992, 169 ; T 596/89, T 719/93, qui renvoie à l'art. 117 CBE 1973).

Dans l'affaire T 66/18, la chambre a estimé que l'art. 104(1) CBE ne s'applique qu'aux procédures contradictoires telles que la procédure d'opposition. Un prétendu abus au cours de la procédure d'examen, c'est-à-dire avant la procédure d'opposition et non pendant celle-ci, ne relève pas de l'art. 104(1) CBE. La chambre a en outre fait observer que la possibilité de répartir les frais n'est pas considérée dans la jurisprudence comme une amende, mais comme un moyen d'accorder au moins une compensation partielle pour des actes qui ont été accomplis durant la procédure d'opposition sans que toute la vigilance nécessaire n'ait été observée.