3.5. Requête en révision d'une décision intermédiaire

Dans l'affaire R 2/15 du 21 novembre 2016 date: 2016-11-21, la Grande Chambre de recours a estimé que les requêtes en révision de décisions intermédiaires ne sont pas irrecevables de manière générale (cf. également R 5/08, R 5/15). Rien, selon elle, ne permet de supposer que l'art. 106(2) CBE (en vertu duquel une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut normalement faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale) doive s'appliquer à la procédure de révision. Ni l'art. 112bis CBE, ni les règles 104 à 110 CBE ne contiennent de disposition correspondant à l'art. 106(2) CBE.

Dans l'affaire R 5/15, la Grande Chambre de recours a reconnu qu'une décision intermédiaire sur une récusation pour soupçon de partialité avait incontestablement des conséquences de la plus haute importance pour la procédure dans son ensemble. L'auteur de la requête en révision avait fait valoir que la Grande Chambre de recours allait vraisemblablement annuler la décision prise par la chambre de recours siégeant dans sa composition modifiée, avec la participation d'un suppléant, et que la chambre de recours avait enfreint son droit d'être entendu en ne prenant pas en considération sa demande de report. La Grande Chambre de recours a estimé qu'une décision ne saurait être fondée sur des spéculations. La décision intermédiaire prise par la chambre de recours dans sa composition modifiée était contraignante et avait force de chose jugée.