g) Principes de procédure généralement admis (Art. 125 CBE) et droit national 

En ce qui concerne les principes de droit procédural généralement admis dans les États contractants, il revient à la partie qui s'appuie sur l'art. 125 CBE, pour affirmer que la loi allemande offre la possibilité de réviser une décision rendue en dernière instance par une juridiction si elle est entachée d'un grave vice de procédure, de prouver également que ce principe de procédure existe dans la plupart des États contractants de la CBE et qu'il est donc "généralement admis" au sens de l'art. 125 CBE 1973 (T 843/91 date: 1993-08-05, JO 1994, 832). Dans l'affaire T 833/94, une autre chambre a ajouté à ce sujet que lorsque les moyens de preuve présentés ne font pas directement apparaître la vérité ou l'inexactitude du fait en cause, mais qu'ils nécessitent des connaissances du droit national et de la pratique nationale des brevets, cette législation et cette pratique doivent être prouvées, comme n'importe quel autre fait sur lequel une partie fonde ses arguments.

Dans l'affaire J 14/19, il s'agissait d'apprécier la question de savoir quand, selon le droit allemand, la procédure nationale était en instance. Du point de vue de l'OEB, le droit allemand est un droit étranger au sens des règles de conflit de lois. L'OEB lorsqu'il applique le droit étranger doit prendre en compte, dans la mesure du possible, le système juridique étranger, sachant qu'il n'est pas lié par la jurisprudence des juridictions nationales pour l'interprétation de la norme juridique étrangère applicable. Toutefois, dans la mesure où l'OEB en a connaissance, la jurisprudence des plus hautes juridictions nationales devrait être prise en compte et évaluée lors de la prise de décision. Le requérant a invoqué le droit allemand en se référant à des commentaires de lois allemandes. Les commentaires de lois ne sont pas des publications officielles et ne relèvent ni du droit issu de la législation ni de la jurisprudence. En tant que tels, ils ne doivent donc pas être pris en compte lors de l'application d'un droit étranger par l'OEB. En outre, les parties et leurs représentants ne doivent pas partir de l'idée que les chambres de recours ont accès à la totalité de la littérature juridique de chacun des États parties à la CBE, en particulier si cette littérature ne concerne pas le droit des brevets. Les commentaires de lois portant sur le code de justice administrative allemand mentionnés par le requérant n'ont donc été pris en compte que dans la mesure où ils ont été produits.

Dans l'affaire G 4/19, la Grande Chambre de recours a conclu qu'il y a eu un accord réel et valable selon lequel l'OEB devrait interdire la double protection par brevet en prenant en considération les principes de droit procédural généralement admis par les États contractants, c'est-à-dire en application directe de l'art. 125 CBE. Au moment de la signature de la Convention, les prises de position des délégations doivent être considérées comme la preuve que le principe de l'interdiction de la double protection par brevet était un principe généralement admis dans les États contractants. Il n'a été apporté à l'attention de la Grande Chambre aucune information indiquant que cette situation pouvait avoir changé, par exemple en raison de l'adhésion de nouveaux États contractants ou de législations plus récentes des États contractants, et aucun argument n'a été présenté en ce sens.

Dans l'affaire ex parte T 1473/13 (suspension de la procédure – recours en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande quant à l'éventuelle absence d'indépendance juridictionnelle des membres des chambres de recours), la chambre a estimé que conformément à la jurisprudence (T 833/94, T 74/00, T 517/14), une chambre n'était pas tenue de procéder d'office à l'examen des moyens d'une partie, mais pouvait le faire quand elle le jugeait approprié, du moins dans les affaires ex parte. Le requérant avait procédé par affirmations sans fournir de détails et / ou d'explications, par exemple sur les questions de savoir si la Cour constitutionnelle fédérale allemande était compétente en ce qui concerne les actes de l'OEB, s'agissant de l'Allemagne, conformément au droit constitutionnel allemand, et le cas échéant, quelle était l'étendue de cette compétence et quels étaient les pouvoirs conférés à la Cour constitutionnelle fédérale allemande lui permettant d'exercer cette compétence. La chambre a estimé qu'il convenait de couvrir d'office les éléments essentiels de cette question de droit. Car en l'absence de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur les actes des chambres de recours de l'OEB, toute discussion supplémentaire sur la quatrième requête subsidiaire serait sans objet.