7.10. Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)
7.10.1 Contenu du procès-verbal
Dans l'affaire T 642/97, la chambre a noté que la règle 76 CBE 1973 (règle 124 CBE) n'exige pas que le procès-verbal reflète tous les arguments des parties. C'est à la personne chargée d'établir le procès-verbal qu'il appartient d'apprécier ce qui est "essentiel" ou "pertinent" (voir aussi T 212/97 ; voir aussi T 468/99, T 2185/15, T 2370/16 : c'est à la chambre qu'il appartient de décider ce qui doit être inscrit au procès-verbal). Si le procès-verbal doit contenir les requêtes et les déclarations de même importance des parties, la plupart des arguments relatifs à la brevetabilité découlent déjà, normalement, des moyens écrits antérieurs ou des faits et conclusions de la décision écrite, si bien qu'il n'est pas nécessaire qu'ils soient reproduits dans le procès-verbal.
Dans l'affaire T 263/05 (JO 2008, 329), la chambre a estimé que les procès-verbaux des procédures orales devant les chambres de recours doivent consigner les requêtes des parties qui appellent une décision de la chambre, telles que la recevabilité ou la non-recevabilité du recours, la forme dans laquelle le titulaire du brevet sollicite le maintien du brevet, les requêtes en renvoi de l'affaire ou relatives aux taxes et frais de recours. Le procès-verbal doit également faire état des déclarations spécifiques qui ont une incidence sur la définition de l'objet, telles que les déclarations de renonciation ou d'abandon de l'objet, lorsque celles-ci sont en rapport avec la décision à prendre (voir aussi T 212/97, T 928/98, T 550/04, T 71/06, T 2351/08, T 1934/14 du 8 octobre 2018 date: 2018-10-08, T 2370/16). Les arguments des parties concernant la brevetabilité ne doivent pas figurer au procès-verbal. Ils ressortiront des faits et conclusions exposés dans la décision écrite.
Comme l'a indiqué la chambre dans la décision T 1934/14 du 8 octobre 2018 date: 2018-10-08, une requête visant à interrompre la procédure orale est un élément essentiel de la procédure orale.
Dans la décision T 397/03, la chambre a estimé que le texte des requêtes présentées par une partie lors de la procédure orale devant la division d'opposition était un élément essentiel qui devait figurer dans le procès-verbal. Dans l'affaire T 240/09, la chambre a fait observer qu'en ce qui concerne les requêtes des parties, seules les requêtes finales dont le président donne lecture avant de prononcer la clôture des débats (Art. 15(5) RPCR 2007) font partie des éléments essentiels du déroulement de la procédure orale dans une procédure de recours ; les requêtes retirées sont normalement sans importance pour la décision de la chambre et ne sont donc pas "essentielles". Voir aussi T 957/99, T 966/99.
Dans la décision T 231/99, la chambre a considéré qu'une fonction essentielle du procès-verbal était de restituer le déroulement de la procédure orale devant la première instance à l'attention de l'instance de recours.
Dans l'affaire T 396/89, la chambre a estimé que lorsqu'un fait important est concédé, il doit en être soigneusement rendu compte dans le procès-verbal de la procédure orale.
Dans l'affaire T 1735/08 du 27 septembre 2012 date: 2012-09-27, la chambre a estimé qu'en vertu de la règle 124 (1) CBE, il n'est ni nécessaire ni usuel, dans la procédure devant les chambres de recours, d'indiquer dans le procès-verbal que la chambre a rendu un avis provisoire concernant la brevetabilité avant le prononcé de la décision. Dans le cas d'une décision visant à annuler la décision attaquée et à renvoyer l'affaire devant la première instance pour suite à donner, l'indication du jeu de revendications et les raisons pour lesquelles ce jeu de revendications sur lequel se fondera la nouvelle décision de la première instance satisfait, selon la chambre, à une partie des critères de brevetabilité, n'ont pas leur place le procès-verbal de la procédure orale, mais doivent figurer dans les motifs de la décision.
D'après la décision T 317/09, la pertinence requise à la règle 124 CBE se rapporte à la décision que doit prendre la chambre. La déclaration produite par le requérant au sujet de la manière dont il comprenait certaines caractéristiques de l'invention ne concernait pas le déroulement de la procédure, et n'était pas davantage pertinente pour la décision que devait prendre la chambre, puisqu'il s'agissait d'une opinion subjective du requérant. Voir aussi T 468/99.
Dans l'affaire T 281/03 du 17 mai 2006 date: 2006-05-17, la chambre a estimé qu'afin de garantir le droit d'être entendu, il aurait fallu qu'à une étape explicite de la procédure, consignée au procès-verbal par la division d'opposition, l'opposant se voie offrir la possibilité de prendre position quant à l'activité inventive avant la délibération finale ou, à défaut, qu'il ait la possibilité de présenter, après la délibération, ses observations sur la conclusion de la division d'opposition selon laquelle une telle objection ne semblait pas, de prime abord, se présenter. Il ne suffit pas, pour remplir cette condition, que "la parole [ait] été donnée à nouveau à l'opposant" avant la délibération finale ou que l'opposant ait "invoqué un dernier moyen", selon les termes du procès-verbal.
Dans la décision T 1359/04, la chambre a fait observer que l'introduction de nouveaux documents par la division d'examen seulement au stade de la procédure orale est une façon de procéder inhabituelle et qu'il convient en ce cas de prendre les plus grandes précautions afin d'assurer que le droit d'être entendu du demandeur est respecté. En règle générale, il y a lieu d'interrompre la procédure afin de donner à la partie concernée suffisamment de temps pour étudier les nouveaux moyens de preuve et réfléchir à la manière dont il présentera sa cause. En pareil cas, c'est précisément le rôle du procès-verbal de garder une trace du bon déroulement de ces étapes.
Dans l'affaire T 1798/08, la chambre a estimé que la finalité d'un procès-verbal n'est pas d'enregistrer des déclarations qu'une partie considère comme éventuellement pertinentes, comme par exemple une déclaration selon laquelle la chambre aurait enfreint le droit d'être entendu. La déclaration en cause n'avait pas pour objet l'abandon d'un élément et n'avait par ailleurs aucune incidence sur la définition de l'objet que la chambre devait examiner. Elle ne jouait pas un rôle essentiel dans la procédure orale et n'était pas non plus pertinente pour la décision.
Dans l'affaire R 14/09, la Grande Chambre de recours a considéré qu'une objection au titre de la règle 106 CBE doit être consignée au procès-verbal, puisqu'il s'agit d'une déclaration pertinente d'une partie (voir R 17/10 ; voir aussi R 2/12 du 17 octobre 2012 date: 2012-10-17 "au moins à la demande d'une partie", T 1934/14 date: 2018-10-08 du 8 Octobre 2018). Voir le chapitre V.B.3.6.4 "Procès-verbal en tant que preuve que l'objection a été soulevée".
Dans l'affaire T 2405/10, la requête du requérant visant à inclure une déclaration concernant l'approche problème-solution a été présentée après la clôture de la procédure. Puisque cette déclaration ne faisait pas partie de la procédure orale, il n'y avait pas de raison de l'intégrer au procès-verbal.
- T 1690/22
Résumé
In T 1690/22 wendete sich die Beschwerdegegnerin (Patentinhaberin) mit ihrer ersten Rüge gemäß R. 106 EPÜ gegen die Nichtzulassung der Hilfsanträge 1 bis 3 als schweren Verfahrensfehler in Gestalt einer Verletzung des rechtlichen Gehörs. Sie sei in ihren grundlegenden Rechten beschnitten worden, sich gegen die Einspruchsgründe zur Wehr zu setzen. Sie gab auch an, dass die Nichtzulassung der Hilfsanträge nicht durch das Übereinkommen oder die Verfahrensordnung gestützt sei.
Die Beschwerdekammer stellte zunächst klar, dass die Nichtzulassung als solche keinen wesentlichen Verfahrensfehler darstelle. Sie erklärte sodann, dass ein Verfahrensfehler im Sinne von Art. 112a (2) c) EPÜ in Gestalt einer Verletzung des rechtlichen Gehörs nach Art. 113 (1) EPÜ, wie von der Beschwerdegegnerin gerügt, nicht ersichtlich sei. Die Entscheidung über die Nichtzulassung sei auf das Übereinkommen und die geltende Verfahrensordnung gestützt und folge einer langjährigen als gefestigt zu erachtenden Rechtsprechung. Allein der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin zu dieser Rechtsanwendung "ausdrücklich" eine gegenteilige Auffassung vertritt, könne jedenfalls keinen schwerwiegenden Verfahrensfehler, respektive keine Gehörsverletzung, begründen.
Zu dem strittigen Punkt der Substantiierung und der Zulassung der Hilfsanträge 1 bis 3 habe die Beschwerdegegnerin von den ihr jeweils gebotenen Möglichkeiten, sich zu äußern, ausgiebig Gebrauch gemacht. Die Kammer sei unter Berücksichtigung der von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Argumente zu der Beurteilung der Sach- und Rechtslage zu Art. 12 (3) VOBK und zu der nachfolgenden Ermessensbeurteilung im Rahmen des Art. 12 (5) VOBK gelangt. Das rechtliche Gehör der Beschwerdegegnerin sei insoweit gewahrt worden. Ein schwerwiegender Verstoß gegen Art. 113 (1) EPÜ im Sinne von Art. 112a (2) c) EPÜ war daher für die Kammer nicht ersichtlich.
Mit einer zweiten Rüge hatte die Beschwerdegegnerin vorgebracht, dass sie ihre erste Rüge zur Nichtzulassung der Hilfsanträge 1 bis 3 nicht schriftlich vorzulegen brauche und die Aufforderung der Kammer zur Vorlage einer schriftlichen Rüge daher einen wesentlichen Verfahrensmangel darstelle. Die Kammer stellte fest, dass die Beschwerdegegnerin nicht erklärt hatte, welcher der in Art. 112a (2) a) bis d) und R. 104 EPÜ abschließend normierten Gründe für einen Überprüfungsantrag geltend gemacht werden sollte. Der Kammer zufolge war es ebenso wenig ersichtlich, dass einer dieser Gründe hier einschlägig sein könnte.
Die Kammer erinnerte daran, dass es der Sinn und Zweck der Rügeobliegenheit nach R. 106 EPÜ ist, der Kammer die Möglichkeit zu geben, unmittelbar und angemessen zu reagieren. Daher muss eine Rüge nach R. 106 EPÜ eindeutig erkennen lassen, welche der in Art. 112a (2) a) bis d) und R. 104 EPÜ aufgeführten Mängel geltend gemacht werden sollen (ständige Rechtsprechung der Beschwerdekammern, siehe z.B. R 4/08).
Gerade vor dem Hintergrund dieses Zwecks der Rügeobliegenheit war die Kammer der Auffassung, dass die schriftliche Einreichung einer Rüge einer Praxis entspreche, die es ermögliche, den Umfang dieser Rüge klar zu bestimmen. Es schriftlich oder nur mündlich zu tun, ändere nichts an der Substanz der erhobenen Rüge. Die schriftliche Vorlage des Gegenstands einer Rüge ermögliche es jedoch, für die Kammer und die Beteiligten nachvollziehbar festzuhalten, worüber die Kammer zu entscheiden hatte, und sicherzustellen, dass in einem möglichen Überprüfungsverfahren keine Unsicherheiten über die von der rügenden Beteiligten beabsichtigte Formulierung der Rüge bestehen.
Die Kammer ergänzte hierzu, dass zum wesentlichen Gang der mündlichen Verhandlung, der nach R. 124 (1) EPÜ in die Sitzungsniederschrift aufzunehmen ist, der Umstand als solcher gehören könne, dass eine Rüge nach R. 106 EPÜ erhoben wurde, nicht aber die dazu von der jeweiligen Beteiligten vorgebrachten und für die Zulässigkeit der Rüge erforderlichen Gründe und Argumente. Vielmehr sei es Sache der Beteiligten, Erklärungen und Begründungen zu ihren Anträgen schriftlich einzureichen.
Es war für die Kammer vorliegend nicht erkennbar, worin in der Aufforderung zur schriftlichen Formulierung der Rüge ein möglicher Verstoß gegen Art. 113 (1) EPÜ liegen sollte. Die erste und zweite Rüge der Beschwerdegegnerin wurden folglich zurückgewiesen.