9.4. Renvoi consécutif à un vice majeur
9.4.2 Article 11 RPCR 2007
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
En vertu de l'art. 11 RPCR 2007, une affaire devait être renvoyée à la première instance lorsque la procédure de première instance était entachée de vices majeurs, à moins que des raisons particulières ne s'y soient opposées. Cette disposition impliquait en cas de vice majeur de procédure que l'affaire était en principe renvoyée et qu'il pouvait être dérogé à ce principe si des raisons particulières le justifiaient. Étaient considérés comme des vices majeurs, entre autres, la violation du droit d'être entendu, l'insuffisance des motifs d'une décision, la violation de l'art. 19(2) CBE, une incertitude concernant le contenu d'une requête ou le fait de n'avoir pas organisé de procédure orale.
Si des raisons particulières existaient, une chambre n'était pas tenue de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré, même dans le cas où la procédure devant celle-ci était entachée de vices majeurs. La durée prolongée de la procédure, le temps écoulé depuis le dépôt de la demande, l'âge du brevet, ou le fait que tous les arguments avaient été pris en considération par l'instance du premier degré comptaient parmi les raisons particulières qui ont été citées comme s'opposant à un renvoi.
Voir à ce sujet La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 9e édition, 2019, V.A.7.7.