6.1.2 Requête visant à modifier la date de la procédure orale

La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer la date sur requête d'une partie (art. 15(2) RPCR 2020). Il peut être fait droit à une requête d'une partie visant à changer la date fixée pour la procédure orale si la partie a fourni des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date. Conformément à l'art. 15(2)a) RPCR 2020, la requête doit être présentée par écrit, motivée et, le cas échéant, étayée par des pièces justificatives. La requête doit être présentée dès que possible après que la citation à la procédure orale a été signifiée et que les motifs sérieux en question sont apparus.

Pour les instances du premier degré, voir point 2.2 du communiqué de 2008 (JO OEB 2009, 68). Le texte du communiqué fait clairement apparaître que la décision de l'instance du premier degré relève de son pouvoir d'appréciation. La requête doit être présentée dès que possible après la survenance de tels motifs et doit être accompagnée d'une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs. Le changement de la date d'une procédure orale ne peut être demandé que pour des "motifs sérieux" qui justifient la fixation d'une nouvelle date.

Cependant, tant qu'il n'a pas été fait droit à une requête en renvoi, la partie requérante ne peut pas simplement partir du principe que ce sera le cas. Celle-ci doit envisager la possibilité d'un rejet de la requête et se préparer en conséquence afin de minimiser le risque d'être prise de court (T 1102/03, T 2526/11).

Lorsqu'une requête visant à reporter la procédure orale est rejetée au motif que la requête n'a pas été suffisamment motivée, la décision de la division d'examen doit indiquer clairement quels éléments auraient dû être soumis ou expliqués (T 447/13).

La décision de modifier la date d'une procédure orale relève du pouvoir d'appréciation de l'instance concernée (s'agissant des instances du premier degré, voir T 1505/06, T 2526/11, T 447/13 ; s'agissant des chambres de recours, voir l'art. 15(2) RPCR 2020). Le caractère discrétionnaire de la décision de modifier (ou non) la date d'une procédure orale implique qu'une requête ne saurait aboutir uniquement parce que les motifs sur lesquels elle se fonde sont cités parmi les exemples de motifs acceptables (T 699/06, T 861/12).

Sur la question de savoir si la requête visant à reporter la procédure orale peut induire une répartition différente des frais au titre de l'art. 104 CBE, voir chapitre III.R.2.2. "Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder".