3. Lieu et modalités de dépôt des demandes

Conformément à l'art. 75 CBE, la demande de brevet européen peut être déposée soit auprès de l'OEB, soit, si la législation d'un État contractant le permet (et sous réserve de l'art. 76(1) CBE), auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet État.

Conformément à la décision J 3/80 (JO 1980, 92), l'obligation de transmettre à l'OEB les demandes de brevet européen déposées auprès d'un office national incombe au service central de la propriété industrielle compétent et non au déposant (voir aussi la décision J 1/12 au présent chapitre, IV.A.5.1. ; voir aussi le chapitre III.E.2.2. "Délai que le demandeur est tenu d'observer").

Les dispositions régissant la forme dans laquelle un dépôt doit être effectué figurent à la règle 2 CBE. Sont autorisés les dépôts effectués par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l'OEB arrête les modalités d'application et les conditions requises.