4.5. Article 112bis(2)e) CBE – infraction pénale ayant une incidence sur la décision

En vertu de l'art. 112bis(2)e) CBE, une requête en révision peut être fondée sur le motif qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur une décision. Une juridiction ou une administration compétente doit avoir constaté l'infraction pénale dans une décision passée en force de chose jugée ; il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été prononcée (règle 105 CBE). Faisant exception à la règle générale, la requête en révision peut alors être présentée dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie et en tout état de cause pas plus de cinq ans après la signification de la décision (art. 112bis(4) CBE).

Dans l'affaire R 2/10, le requérant a fait référence à des infractions pénales qui n'avaient toutefois pas été constatées par une juridiction ou une administration compétente en matière pénale. La Grande Chambre a rejeté la requête en révision comme manifestement irrecevable en raison de l'inobservation du délai de mise au rôle de la requête.