1.4. Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE

Le dernier RPCR (règlement de procédure des chambres de recours) en vigueur à la date de ce recueil de jurisprudence est la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours ("version révisée") entré en vigueur le 1^er janvier 2020 (JO 2019, A63). Voir toutefois l'art. 25 RPCR 2020 à propos des dispositions transitoires. La version en vigueur avant lui est désignée par défaut dans la présente édition le plus souvent par RPCR 2007. Les chambres de recours en principe désignent explicitement dans leurs décisions la version révisée du RPCR par RPCR 2020 ; la mention seule du RPCR dans les décisions récentes antérieures au RPCR 2020 renvoie implicitement au RPCR 2007.

Un nouveau projet de RPCR (le RPCR 2020) a en effet été élaboré en 2018 en vue de son adoption après consultation des usagers. Ce futur RPCR n'a pas suivi la procédure d'adoption du RPCR 2007 et des précédents mais la nouvelle procédure issue de la modification du règlement d'exécution de la CBE particulièrement de la suppression de la règle 12 CBE et de l'insertion des règles 12bis CBE, règles 12ter CBE et règles 12quater CBE par décision CA/D 6/16 (JO 2016, A100) entrée en vigueur le 01.07.2016. Selon cette nouvelle procédure, c'est désormais le Conseil des chambres de recours, organe auxiliaire du Conseil d'administration, qui est chargé d'arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (RPGCR) (nouvelle règle 12quater (2) CBE). Le Praesidium désormais, aux termes de la nouvelle règle 12ter (3)c) CBE, conseille le Président des chambres de recours en ce qui concerne les propositions de modifications des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. La présente section très générale et la jurisprudence citée se rapporte encore principalement au RPCR 2007, ou à des versions précédentes. Le RPCR 2020 a donné lieu à de nouvelles sections dans le présent recueil de jurisprudence à raison des modifications qu'il a induit, voir à ce titre les chapitres III.B.2.7.3, III.C.6.1.4 r), III.C.6.4., V.A.2.6.3 g), V.A.3.2.1, V.A.4, V.A.8.1.1, V.A.8.1.2, V.A.9.1.2, V.A.9.4.1.

À noter que le RPCR 2020, en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, a été modifié une fois pour insérer un nouvel art. 15bis portant sur les procédures orales tenues par visioconférence (art. 15bis RPCR 2020 entré en vigueur le 1.4.2021) ; à rapprocher également des nouvelles dispositions des règles 117 et 118 CBE (mesures d'instruction exécutées par visioconférence – décision CA/D 12/20 du 15.12.2020 (JO 2020, A132), entrée en vigueur le 1.1.2021). Enfin le lecteur se renverra à propos des procédures orales par visioconférence à l'affaire G 1/21 du 16 juillet 2021 date: 2021-07-16.

Les règlements de procédure des chambres de recours (RPCR) et de la Grande Chambre de recours (RPGCR) sont arrêtés conformément au règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration (art. 23(4) CBE ; cf. JO 2007, 536 et JO 2007, 303). Jusqu'ici, c'était le Praesidium des chambres de recours qui arrêtait le RPCR (RPCR 2007 et versions antérieures), en application de la règle 12(3) CBE 1973. Le RPGCR était arrêté quant à lui par les membres de la Grande Chambre de recours, conformément à la règle 13(2) CBE 1973. Dans l'affaire T 1400/11, la chambre a fait observer que les procédures devant les chambres de recours sont régies par le RPCR afin de garantir la fonction juridictionnelle des chambres.

En 1994, le Conseil d'administration a adopté la règle 71bis CBE 1973, laquelle fait obligation à l'OEB d'accompagner la citation à la procédure orale d'une notification (JO 1995, 409). Contrairement à cette exigence, l'art. 11(2) RPCR 1980 (art. 15(1) RPCR 2007) laisse quant à lui aux chambres le pouvoir d'apprécier si elles doivent ou non émettre une telle notification avec la citation. Dans l'affaire G 6/95 (JO 1996, 649), la Grande Chambre de recours a déclaré que la règle 71bis(1) CBE 1973 n'était pas applicable aux chambres de recours. Si la règle 71bis(1) CBE 1973 devait être interprétée comme s'appliquant à tous les services de l'OEB, chambres de recours comprises, son effet serait directement en contradiction et en conflit avec celui de l'art. 11(2) RPCR 1980, qui a été arrêté conformément à l'art. 23(4) CBE 1973 comme l'émanation du principe de l'indépendance des chambres de recours.

Le RPCR 2007, s'il peut préciser et interpréter les dispositions de la CBE, ne saurait conférer aux chambres de recours des pouvoirs que la CBE ne leur donne pas (T 1914/12 qui renvoie dans ce contexte à l'art. 23 RPCR).