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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué, en date du 1^er juin 1995, relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes

Par décision en date du 13 décembre 1994 (cf. JO OEB 1995, 9), le Conseil d'administration a modifié la Convention, son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes.

Ces modifications visent pour l'essentiel à simplifier et à rationaliser les procédures devant l'OEB. Certaines apportent des clarifications et des précisions. Les règles modifiées ou nouvelles introduites dans le règlement d'exécution sont commentées ci-après. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ayant dû être adaptées en conséquence, les modifications apportées à ce propos aux Directives sont également reproduites ci-après (cf. p.  424).

Les modifications du règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes entreront en vigueur le 1^er juin 1995. Les dispositions modifiées seront applicables à toutes les procédures en instance à cette date. Le nouveau texte de l'article 65, paragraphe 1, deuxième phrase CBE entrera en vigueur le 1^er  janvier 1996.

I. Modification de la Convention

Délai minimum prévu pour la production de la traduction du fascicule du brevet européen

L'article 65(1), deuxième phrase CBE, a été remplacé par le texte suivant :

(1) ... La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou du maintien du brevet européen tel qu'il a été modifié, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.

1. Il convient, en accord sur ce point avec la pratique suivie dans des Etats contractants1, de fixer à trois mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen le délai minimum qui sera prévu à l'article 65(1), deuxième phrase CBE pour la production des traductions nationales.

2. Cela permettra d'une part d'éviter d'avoir à appliquer la méthode compliquée prévue à l'article 65 pour la détermination du point de départ de ce délai (qui court à compter du point de départ du délai de paiement de la taxe de délivrance), et d'autre part de fixer officiellement un délai minimum entre la date de délivrance et la date de production des traductions, laissant au demandeur suffisamment de temps pour réagir.

3. Le nouveau texte de l'article 65 fixe en outre dans la Convention le fruit des efforts d'harmonisation dans ce domaine ; cette harmonisation s'imposera également aux Etats qui adhèreront à la CBE.

II. Modification du règlement d'exécution

Inscription des transferts

La règle 20 CBE a été remplacée par le texte suivant :

Inscription des transferts

(1) Un transfert de demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'Office européen des brevets.

(2) La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement d'une taxe d'administration. Elle ne peut être rejetée que si les conditions prescrites au paragraphe 1 ne sont pas remplies.

(3) Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office européen des brevets qu'à partir du moment et dans la mesure où les documents visés au paragraphe 1 lui ont été fournis.

1. Jusqu'ici, la personne qui présentait une requête en inscription d'un transfert de demande de brevet européen au Registre européen des brevets devait fournir la preuve de ce transfert en produisant des documents officiels. La procédure prévue par la CBE était bien plus compliquée, pour le demandeur et l'Office, que celle du PCT (règle 92bis.1 PCT). Ces documents étaient souvent difficiles à obtenir et ne pouvaient pas toujours servir directement de preuve pour l'inscription (parce qu'il fallait par ex. vérifier quelles étaient les clauses pertinentes dans un long contrat de fusion ou contrat de société).

2. Le nouveau texte facilite la preuve de l'existence des transferts et rapproche ce faisant la réglementation actuelle de la réglementation en vigueur dans le PCT. Aux fins de l'inscription au Registre, il sera permis à l'avenir de fournir à la place des documents officiels établissant le transfert, exigés actuellement, n'importe quelle preuve écrite de l'existence du transfert, notamment une déclaration par laquelle l'actuel titulaire du droit dont le nom était inscrit jusque-là dans le registre consent à l'inscription du nouveau titulaire du droit. Normalement, il deviendra ainsi inutile de se procurer et de vérifier les documents exigés jusque-là, sans qu'il soit pour autant interdit à l'OEB, en cas de doute, de subordonner l'inscription à la présentation de ces documents. De cette manière, la fiabilité des données enregistrées dans le Registre européen des brevets, importante pour les utilisateurs, demeurera garantie.

3. Les conditions exigées pour ce qui est de la validité juridique des transferts (cf. art. 72 CBE) demeurent inchangées.

4. La procédure visée aux règles 20 à 22 CBE est exposée en détail dans le nouveau chapitre XIII de la partie E des Directives relatives à l'examen.

Unités de mesure

La règle 35(12) CBE a été remplacée par le texte suivant :

(12) Les indications physiques doivent être exprimées en unités de la pratique internationale et, si le cas d'espèce le justifie, selon le système métrique en utilisant les unités SI. Toute indication ne répondant pas à cette exigence devra en outre être exprimée en unités de la pratique internationale. Doivent être utilisés, pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.

1. Dans la pratique de l'OEB, il était demandé jusqu'à présent d'utiliser les unités de mesure en vigueur dans les Etats de l'UE (unités SI, directive CE 76/770/CEE). Cette pratique se fondait sur la règle 35(12) CBE, troisième phrase, qui prévoit que les unités de la pratique internationale doivent être utilisées pour les indications physiques.

2. Or dans la décision T 561/91 en date du 5 décembre 1991 (JO OEB 1993, 736), la chambre 3.3.3 a jugé qu'il n'était pas obligatoire d'utiliser les unités SI, étant donné que la règle 35(12) CBE, première phrase autorise également l'emploi d'unités du système métrique autres que les unités SI. Dans la décision T 589/89, en date du 5 février 1992, la même chambre a pris une position opposée, en faisant valoir que cette règle 35(12), première phrase signifiait uniquement qu'il convenait d'exclure les unités du système anglo-saxon des mesures fondé sur l'inch et le pound. Dans une troisième décision (T 176/91, en date du 10 décembre 1992), la chambre est revenue à la position qu'elle avait adoptée dans la première décision.

3. Dans ces conditions, il était nécessaire de clarifier la situation juridique, d'autant plus que le bien-fondé de la demande d'utilisation des unités SI est incontesté et que l'emploi de ces unités est de toute façon obligatoire dans la plupart des Etats contractants.

4. Le nouveau texte de la règle 35(12) précise clairement qu'en tout état de cause, les indications physiques doivent être exprimées en unités de la pratique internationale, c'est-à-dire selon le système métrique, en utilisant les unités SI. Ce nouveau texte présente de nets avantages par rapport au texte actuel. Ainsi, la disposition actuelle particulière relative aux unités de température (qui est incomplète car elle n'autorise pas l'utilisation du kelvin) peut être supprimée, étant donné que le kelvin fait partie des unités SI. En outre, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour les unités de poids et de mesure. Dans tous les cas où il aura été utilisé des unités autres que les unités requises, il sera permis de les convertir après coup en unités de la pratique internationale.

5. La nouvelle règle 35(12) n'aura pas pour conséquence, dans la pratique, d'entraîner l'utilisation de normes différentes dans les demandes européennes déposées directement ou par la voie PCT, étant donné qu'elle vise avant tout à officialiser la pratique actuelle.

4. Déclaration de priorité et documents de priorité

La règle 38(3), 3^e phrase CBE a été remplacée par le texte suivant :

(3)... Le Président de l'Office européen des brevets peut décider qu'une copie de la demande antérieure, lorsque celle-ci est disponible à l'Office européen des brevets, sera versée au dossier de la demande de brevet européen ; il peut fixer les modalités de cette procédure. Il peut notamment prévoir le paiement d'une taxe d'administration.

1. Le demandeur d'un brevet européen qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une copie de la demande antérieure accompagnée le cas échéant de sa traduction (art. 88(1) CBE). Conformément à la règle 38(3), première et deuxième phrases CBE, le document de priorité doit être produit dans un délai de seize mois suivant la date de priorité. Par dérogation à cette règle, il était cependant prévu, dans l'ancien texte de la règle 38(3), troisième phrase CBE, que si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB, c'est-à-dire lorsque le texte initial de la demande antérieure et les données nécessaires concernant son dépôt sont disponibles à l'OEB, celui-ci verse une copie de la demande antérieure au dossier de la demande de brevet européen (sans exiger le paiement d'une taxe).

2. L'objectif du nouveau texte de la règle 38(3), troisième phrase CBE est d'étendre cette réglementation avantageuse existant actuellement à d'autres cas dans lesquels le document de priorité peut être versé sans problème au dossier de la nouvelle demande, du fait que la demande antérieure est disponible à l'Office notamment lorsque grâce à l'introduction du système de dossiers ELFOS, la copie de la demande antérieure sera disponible sous forme électronique. Pour que les possibilités offertes par l'utilisation des nouvelles technologies puissent être rapidement mises en oeuvre à l'avenir, le nouveau texte de la règle 38(3) CBE autorise le Président de l'OEB à définir les modalités de cette procédure.

3. En attendant, le Président de l'Office a pris, sur la base de la règle 38(3) modifiée, des mesures (cf. décision en date du 11 avril 1995, JO 1995, 408) visant à garantir le maintien, dans un premier temps, de la pratique actuelle, telle que définie dans la version actuelle de la règle 38(3), troisième phrase.

Traduction de la demande antérieure

La règle 38(4) CBE a été remplacée par le texte suivant :

(4) Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets est requise, il convient, soit de produire cette traduction dans un délai imparti par l'Office européen des brevets et, au plus tard, dans le délai fixé à la règle 51, paragraphe 6, soit de présenter une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 3, troisième phrase est applicable.

La règle 104ter (3) CBE a été remplacée par le texte suivant :

(3) Si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure prévus à l'article 88, paragraphe 1 et à la règle 38, paragraphes 1, 2 et 3 de la convention n'ont pas encore été produits à l'expiration du délai applicable fixé au paragraphe 1, soit vingt et un mois ou trente et un mois, l'Office européen des brevets invite le demandeur à produire le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure dans un délai qu'il lui impartit. La règle 38, paragraphe 3, troisième phrase est applicable au dépôt de la copie de la demande antérieure.

1. Lorsque la priorité d'une demande antérieure était revendiquée pour une demande de brevet européen, le demandeur devait produire jusqu'à présent une traduction du document de priorité dans un délai de vingt et un ou de trente et un mois à compter de la date de priorité, si la langue dans laquelle était rédigé ce document de priorité n'était pas l'une des langues officielles de l'Office.

2. Ces dispositions entraînaient une charge de travail importante pour les demandeurs et pour l'OEB, comme on peut le constater si l'on compte qu'une priorité est revendiquée dans plus de 90 % des demandes de brevet européen et que dans environ un tiers de ces cas, la langue dans laquelle est réalisée la demande antérieure n'est pas l'une des langues officielles de l'Office, ce qui nécessite la production de quelque 16 000 traductions par an. Environ 6 000 d'entre elles sont produites par des demandeurs originaires d'Etats contractants dont la langue officielle ne compte pas parmi les langues de procédure admises par l'OEB.

3. Toutefois, un très petit nombre seulement de ces traductions seront effectivement utilisées lors de la procédure d'examen. En effet, on ne procède habituellement à un examen au fond de la validité de la priorité revendiquée que si elle est pertinente pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention, c'est-à-dire notamment lorsqu'il existe des antériorités pertinentes remontant à l'intervalle de priorité.

4. Or, si la traduction du document de priorité n'est nécessaire que dans certains cas lors de la procédure d'examen, il n'est pas justifié d'exiger d'une manière générale le dépôt d'une traduction au début de la procédure d'examen. Le nouveau texte prévoit donc que la traduction soit présentée dans un délai qui ne prend fin qu'à l'issue de la procédure de délivrance, c'est-à-dire à l'expiration du délai fixé à la règle 51(6), à moins que l'OEB n'invite le demandeur à présenter la traduction à une date antérieure.

5. Cette solution garantit qu'une traduction du document de priorité sera disponible, si besoin est, au cours de la procédure d'examen. Elle évite au demandeur de devoir produire une traduction inutile dans les cas où il n'est pas délivré de brevet (environ 30 % des cas) et repousse normalement à la fin de la procédure de délivrance la date à laquelle la traduction doit être produite.

6. Ces dispositions n'affectent pas les autres droits et effets au niveau de la procédure découlant de la revendication en bonne et due forme de la priorité. Ainsi, d'après les dispositions en vigueur, il est déjà considéré que la présentation de la traduction ne fait pas partie des formalités qui ont une incidence sur la date officielle de publication ou sur la date de paiement des taxes de désignation. La non-présentation de la traduction entraîne l'extinction de la revendication de priorité lorsque le demandeur s'abstient de produire la traduction, même après y avoir été invité par l'Office.

7. Le nouveau texte ne porte pas atteinte aux intérêts des tiers, qui doivent être informés. Dans le cas notamment où il y a lieu d'examiner la pertinence des documents remontant à l'intervalle de priorité, susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de nullité, l'Office dispose normalement d'une traduction du document de priorité. Par ailleurs, les tiers ont la possibilité de faire jouer l'article 115 CBE pour opposer à la demande lors de la procédure d'examen un état de la technique remontant à l'intervalle de priorité, ce qui amènera l'Office à avancer la date de la demande de traduction.

8. Le nouveau texte vise également à officialiser la pratique de l'OEB selon laquelle la traduction de la demande antérieure est réputée avoir été produite lorsque le demandeur déclare dans les délais prévus à la règle 38(4) que la demande de brevet européen dans laquelle la priorité est revendiquée est une traduction intégrale de la demande antérieure. Par le passé, cette pratique a déjà contribué à réduire les frais et le travail administratif.

9. La nouvelle règle vaut pour toutes les procédures dans lesquelles le délai initial de 21 mois ou le délai fixé par l'Office dans le formulaire 1111 pour la production de la traduction du document de priorité expire à la date ou après la date du 1^er juin 1995 ou ultérieurement.

10. Les points A-III, 6.8 ; VII, 3.5 ainsi que C-V, 3.2 et 3.3 ; VI 15.2 des Directives relatives à l'examen ont été modifiés en conséquence.

Modification du brevet européen

Une règle 57bis CBE nouvelle a été introduite dans le règlement d'exécution.

Modification du brevet européen

Sans préjudice de la règle 87, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés, dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à des motifs d'opposition visés à l'article 100, même si le motif en cause n'a pas été invoqué par l'opposant.

1. En ce qui concerne le droit pour le titulaire du brevet de modifier le brevet au cours de la procédure d'opposition, le règlement d'exécution ne comportait pas jusqu'ici de disposition expresse comme celles qui ont été prévues à la règle 86 pour la procédure de délivrance. La limitation dans ce cas du droit de modification se fondait sur les règles 57(1) et 58(2) ainsi que sur une application par analogie de la règle 86, compte tenu également du sens que revêt la procédure d'opposition. Jusqu'à présent, les chambres de recours n'ont autorisé les modifications que lorsqu'elles avaient été apportées pour pouvoir riposter à l'opposition.

2. La nouvelle règle 57bis crée un régime spécial pour les modifications apportées au cours de la procédure d'opposition. Il s'agit là d'une pure disposition de fond régissant le droit de modification, qui ne précise pas jusqu'à quelle date les modifications peuvent être apportées ; l'on s'en tient à cet égard à la pratique actuelle. Cette limitation pour le fond du droit de modification, qui tient compte du sens de la procédure d'opposition, permet à l'Office de ne pas avoir à exercer dans ce cas le pouvoir d'appréciation prévu par la règle 86(3).

3. Aux termes de la règle 57bis, il ne peut être apporté de modifications au cours de la procédure d'opposition que pour pouvoir répondre à des motifs d'opposition. Peu importe à cet égard que l'opposant se soit ou non prévalu du motif d'opposition qui a été invoqué pour apporter la modification. C'est ainsi que dans le cadre d'une procédure d'opposition qui a été valablement engagée au motif que l'objet du brevet n'était pas brevetable, le titulaire du brevet peut par ex. procéder également à des modifications visant à remédier à une extension inadmissible de l'objet de la demande.

4. En outre, les modifications qui sont apportées au cours de la procédure d'opposition pour tenir compte de l'existence de droits nationaux antérieurs - laquelle ne compte pas parmi les motifs d'opposition visés à l'article 100 - sont désormais également autorisées. C'est ce qui ressort clairement de la référence faite à la règle 87, laquelle vaut également pour la procédure d'opposition.

5. La règle 57bis est commentée en détail dans les passages D-III, 5 et IV, 5.3 des Directives relatives à l'examen.

Préparation de la procédure orale

Une règle 71bis CBE nouvelle a été introduite dans le règlement d'exécution.

Préparation de la procédure orale

(1) Dans la citation, l'Office européen des brevets signale les questions qu'il juge nécessaire d'examiner aux fins de la décision à rendre. En même temps il fixe une date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale. La règle 84 n'est pas applicable. De nouveaux faits ou preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause.

(2) Si le demandeur ou le titulaire du brevet a reçu communication des motifs s'opposant à la délivrance ou au maintien du brevet, il peut être invité à fournir au plus tard à la date visée au paragraphe 1, deuxième phrase, des pièces satisfaisant aux conditions requises par la Convention. Le paragraphe 1, troisième et quatrième phrases est applicable.

1. En règle générale, la procédure orale doit permettre de rendre une décision qui met fin à la procédure. Cela suppose que cette décision ait été suffisamment préparée durant la procédure écrite (les faits doivent avoir été tirés au clair, et les questions à examiner doivent avoir été délimitées). En règle générale, tout au moins dans le cas des procédures de délivrance et d'opposition, l'OEB établit pour sa part une citation à cet effet, dans laquelle la division d'examen ou d'opposition signale les questions qui lui paraissent devoir être examinées.

2. Les parties quant à elles préparent en général la procédure orale en rédigeant des communications. Pour pouvoir contribuer au bon déroulement de la procédure, ces communications doivent parvenir suffisamment tôt à l'Office et, le cas échéant, aux autres parties, afin de leur permettre de se prononcer sur le fond à ce sujet au cours de la procédure. Les communications qui ne sont présentées qu'au stade de la procédure orale, ou peu de temps avant cette procédure, ne répondent pas à ces conditions et conduisent fréquemment la partie adverse à objecter qu'elle ne peut se prononcer sur ce nouvel exposé des faits qui l'a prise au dépourvu.

3. C'est pourquoi la nouvelle règle 71bis(1) officialise la pratique actuelle qui veut que l'OEB fixe dans la citation une date limite pour la production des communications. Elle précise que, passé cette date, les nouveaux faits invoqués et les nouvelles preuves produites ne seront pris en considération que dans la mesure où ils répondent à un changement intervenu dans les faits de la cause, ce qui est le cas notamment lorsque la partie adverse a produit des moyens nouveaux dans les communications qu'elle a adressées en vue de préparer la procédure orale.

4. La règle 71bis(1) donne dans le cas particulier de la présentation tardive des faits et preuves une forme concrète au pouvoir d'appréciation de l'Office visé à l'article 114(2) CBE. Dans ce cas nouveau qu'elle prévoit, cette règle expose clairement au demandeur quelles sont au niveau de la procédure les conséquences d'un retard. La règle 71bis ne limite pas le pouvoir d'appréciation prévu à l'article 114, elle permet néanmoins une application plus flexible de cette disposition en cas de retard. Elle va ainsi dans le sens de la jurisprudence des chambres de recours qui veut qu'en cas d'abus, les faits et les preuves présentés tardivement sans raison valable doivent être rejetés.

5. La règle 71bis(2) est destinée elle aussi à accélérer la procédure et à éviter en outre que la partie adverse ne soit prise au dépourvu par des moyens nouveaux invoqués au cours de la procédure orale. Si l'Office a annoncé au demandeur/titulaire du brevet avant la procédure orale, en lui indiquant ses raisons, qu'il doit s'attendre à un rejet de sa demande ou à une révocation de son brevet, il est probable que celui-ci réagira si un délai suffisant lui est accordé pour présenter ses observations.

6. La procédure visée à la règle 71bis CBE est commentée en détail dans les nouveaux points III, 6 et 8.6 de la partie E des Directives relatives à l'examen.

Prorogation des délais

La règle 85(3) CBE a été remplacée par le texte suivant :

(3) Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux délais prévus par la convention lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1, lettre b) ou au paragraphe 2, lettre b).

L'ancienne version de la règle 85(3) CBE était imprécise car elle n'indiquait pas clairement que les paragraphes 1 et 2 devaient s'appliquer dans tous les cas où le demandeur accomplit des actes auprès de l'administration nationale compétente visée à l'article 75(1)b) ou (2)b). La nouvelle disposition précise que ces deux paragraphes sont applicables dans tous les cas, que le dépôt d'une demande de brevet européen auprès de l'administration nationale soit permis ou prescrit.

Revendications modifiées portant sur des parties de la demande qui n'avaient pas fait l'objet de la recherche

Une règle 86(4) CBE nouvelle a été introduite dans le règlement d'exécution.

(4) Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général.

1. La Convention ne comportait jusqu'à présent aucune disposition relative aux revendications modifiées portant sur des éléments n'ayant pas fait l'objet de la recherche, qui sont produites en réponse à la première notification de l'examinateur. Le demandeur pouvait ainsi bénéficier de plusieurs recherches et examens en n'ayant à acquitter qu'une seule fois les taxes correspondantes, ce qui était contraire au principe de l'équité en matière de taxes. Dans le cas de modifications apportées aux revendications initiales, la Grande Chambre de recours a confirmé dans sa décision G 2/92 (JO OEB 1993, 591) la pratique actuelle de l'Office qui veut qu'un élément pour lequel les nouvelles taxes de recherche réclamées par la division de recherche n'ont pas été acquittées ne peut donner lieu à une poursuite de la procédure que dans le cadre d'une demande divisionnaire, et non plus dans le cadre de la demande initiale.

2. Rien de tel n'avait été prévu dans le cas où le demandeur n'avait pas encore revendiqué au moment de la recherche des éléments ne formant pas un seul concept inventif. Si le demandeur abandonnait par exemple le texte actuel des revendications dans sa réponse à la première notification et introduisait à la place des éléments tirés de la description qui ne formaient pas un seul concept inventif avec l'objet revendiqué dans la demande initiale, il n'y avait pas défaut d'unité de l'invention, ces divers objets n'ayant pas été revendiqués simultanément, mais successivement.

3. Toutefois, la CBE part du principe qu'une invention n'est soumise à l'examen, que si une taxe de recherche a été acquittée (cf. la décision G 2/92), ce qui, par conséquent, exclut implicitement les modifications de la demande qui conduisent à tourner ce principe. C'est ce que précise clairement la règle 86(4). Dans un tel cas de figure, le demandeur a la possibilité de faire poursuivre dans le cadre d'une demande divisionnaire au titre de l'article 76 l'examen des éléments de la demande initiale qui ont été modifiés (cf. à ce sujet le point VI, 5.2, nouvel alinéa ii), de la partie C des Directives relatives à l'examen).

Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

La règle 87 CBE a été remplacée par le texte suivant :

Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

Si l'Office européen des brevets constate que, en ce qui concerne un ou plusieurs des Etats contractants désignés, le contenu d'une demande de brevet européen antérieure est compris dans l'état de la technique en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphes 3 et 4, ou s'il est informé de l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 139, paragraphe 2, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter des revendications qui diffèrent, accompagnées, si l'Office européen des brevets l'estime nécessaire, d'une description et de dessins qui différent également, selon qu'il s'agit de l'Etat ou des Etats en cause ou d'autres Etats contractants désignés.

1. S'il est constaté au cours de la procédure d'examen l'existence de droits européens antérieurs au sens de l'article 54(3) et (4), la règle 87 autorise la délivrance du brevet européen dans des textes différents pour les différents Etats contractants concernés. La Convention ne comportait jusqu'à présent aucune disposition équivalente pour ce qui est des droits nationaux antérieurs, bien que ceux-ci puissent être opposés au brevet européen dans une action nationale en nullité (articles 138 et 139(2)).

2. Du point de vue du fond, l'on ne peut justifier l'absence d'une telle disposition en se contentant de faire valoir que dans la procédure européenne d'examen, les droits nationaux antérieurs, à la différence des droits européens antérieurs, ne sont pas compris dans l'état de la technique pertinent au sens de l'article 54. En effet, dans les deux cas, le demandeur et futur titulaire du brevet a un intérêt légitime à ce que la viabilité du brevet européen puisse également être garantie par une délimitation appropriée des revendications dans les Etats contractants où une telle délimitation s'impose en raison de l'existence de droits antérieurs, européens ou nationaux.

3. Dans la pratique, l'OEB tient compte de cette exigence et autorise dans les procédures d'examen et d'opposition la production de jeux distincts de revendications lorsque l'existence de droits nationaux antérieurs pertinents a été prouvée (cf. renseignement juridique n° 9/81, JO OEB 1981, 68).

4. Le nouveau texte de la règle 87 tend à confirmer la pratique actuelle en précisant expressément que dans les procédures devant l'OEB, il convient d'autoriser également la production de jeux distincts de revendications et, le cas échéant, de descriptions et dessins différents, lorsque l'existence de droits nationaux antérieurs est prouvée. Cette clarification a été appelée en particulier par la décision T 550/88 (JO OEB 1992, 117), qui avait été interprétée par certains comme interdisant d'une manière générale les modifications visant à tenir compte de l'existence de droits nationaux antérieurs, qu'il est proposé d'apporter dans le cadre d'une procédure d'opposition valablement engagée.

III. MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF AUX TAXES

L'article 2, point 1 du règlement relatif aux taxes a été remplacé par le texte suivant :

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 104ter, paragraphe 1, lettre b), point i)) 600 DEM.

Cette modification de nature purement rédactionnelle vise à préciser que le montant de la taxe nationale de base qui, en tant qu'élément de la taxe nationale visée à l'article 158(2) CBE, doit être payée lors de l'entrée des demandes internationales dans la phase européenne, correspond au montant de la taxe de dépôt.

L'article 3(3) du règlement relatif aux taxes a été remplacé par le texte suivant :

(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et frais visés au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel de l'Office européen des brevets.

1. L'incorporation d'INPADOC dans l'OEB et l'extension des activités de la Direction principale "Information brevets" ont entraîné une très forte augmentation du nombre des publications et des services de l'OEB. Il s'est donc avéré utile de publier le prix des publications, produits et services offerts par l'agence de Vienne sous la forme d'une liste de prix distincte (liste de prix "Epidos") et non plus dans le barème des taxes de l'OEB (supplément au Journal officiel de l'OEB).

2. Le nouveau texte de l'article 3(3) précise que les montants des taxes et frais prévus aux articles 2 et 3(1) du règlement relatif aux taxes seront publiés au Journal officiel de l'OEB et que les tarifs de vente visés à l'article 3(2) du règlement relatif aux taxes pourront, le cas échéant, être portés à la connaissance du public dans des listes de prix distinctes, publiées indépendamment du Journal officiel. L'information complète du public sera assurée par des avis publiés à la rubrique "Taxes" du Journal officiel et par des renvois dans chaque liste aux prix indiqués dans l'autre liste.