COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 avril 1995, relative au dépôt de documents de priorité
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 38(3) et 104ter(3) CBE, décide :
Article premier
Insertion d'une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen.
Si la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au sens du Traité de coopération en matière de brevets, l'Office européen des brevets inclut gratuitement une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen.
Article 2
Demandes euro-PCT
L'article premier s'applique également aux demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 104ter(3) CBE).
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995.
Fait à Munich, le 11 avril 1995
Paul BRAENDLI
Président