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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 24 avril 1995 concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 24 avril 1995, après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (édition de décembre 1994), modifiées conformément à l'article 10(2) CBE, sont entrées en vigueur le 1^er juin 19951.

Ces modifications sont rendues nécessaires par la décision du Conseil d'administration du 13 décembre 1994 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (JO OEB 1995, 9).

Les parties ci-après des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (édition de décembre 1994) ont été modifiées:

A-III, 6.7 - La dernière phrase du second paragraphe est modifiée comme suit:

Une exception à l'obligation de fournir la pièce justificative est formulée à la règle 38(3), troisième phrase, ensemble la décision du Président de l'OEB en date du 11  avril 1995 (JO 6/1995, 408) : "Si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, l'OEB inclut gratuitement une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen".

A-III, 6.8 - Le paragraphe est remplacé par le texte suivant :

6.8 Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, il convient de produire cette traduction dans un délai imparti par l'OEB et, au plus tard, dans le délai non reconductible fixé par la règle 51(6). Il est aussi possible de présenter dans les mêmes délais une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure (cf. aussi C-V, 3.2 et 3.3).

A-IV, 1.2.3 - La phrase suivante est insérée avant la dernière phrase du second paragraphe :

Le demandeur peut aussi informer l'OEB, dans le délai imparti pour le dépôt des documents de priorité lors d'une procédure relative à une demande divisionnaire, qu'il a entre-temps produit ces documents à l'appui de la demande initiale.

A-VII, 3.5 - La dernière phrase du premier paragraphe est supprimée.

A-VII, 3.5 - Le second paragraphe est remplacé par le texte suivant :

Lorsque le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure n'ont pas été transmis avant l'expiration du délai de 21 ou de 31 mois, l'OEB invite le demandeur à fournir ce numéro de dépôt ou cette copie dans un délai qu'il précise. La règle 38(3), troisième phrase, et la décision du Président de l'OEB mentionnée sous III, 6.7, valent aussi, en ce qui concerne le dépôt de la copie de la demande antérieure, pour les demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu.

A-VII, 3.5 - Le paragraphe suivant est ajouté comme troisième paragraphe :

Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, cette traduction doit être produite conformément à la règle 38(4) (cf. III, 6.8 et 6.9).

A-VIII, 4 est modifié comme suit :

Cette question est traitée dans III, 6.8 et 6.9 ainsi que C-V, 3.2 et 3.3.

B-III, 4.2 - Le second paragraphe est modifié comme suit :

a) modification des revendications de telle manière qu'elles englobent des éléments qui n'ont pas été couverts par la recherche initiale (cf. toutefois C-III, 7.10 pour les revendications n'ayant pas fait l'objet d'une recherche pour absence d'unité, ainsi que C-III, 7.10a pour les modifications utilisant des éléments de la description qui ne sont pas liés à l'objet de la recherche initiale par un seul concept inventif général).

C-II, 4.15 - Les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par le texte suivant :

Les indications physiques doivent être exprimées en unités reconnues dans la pratique internationale, c'est-à-dire selon le système métrique, en utilisant les unités SI et les autres unités mentionnées dans la directive CEE 76/770/EEC du 27 juillet 1976 (cf. annexe 1 au présent chapitre). Toute valeur ne répondant pas à cette exigence devra également être exprimée en unités reconnues dans la pratique internationale. En général, les valeurs indiquées selon le système "inch/pound" ne répondent pas au critère d'unités "reconnues dans la pratique internationale".

Comme indiqué à la règle 35(12), les symboles généralement en usage doivent être utilisés pour les formules mathématiques et, pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage.

En règle générale, seul les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.

C-III - Le point 7.10a est ajouté à la suite du point 7.10 :

7.10a Dans le cas où le demandeur dépose de nouvelles revendications qui portent sur des éléments n'ayant pas fait l'objet d'une recherche, par exemple parce qu'ils figuraient uniquement dans la description, cf. VI, 5.2 ii).

C-III, 8.4 - La référence au Renseignement juridique n° 9/81, mentionnée entre parenthèses, est supprimée.

C-III, 8.4 - La dernière phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:

La présentation de revendications séparées ne doit cependant être ni exigée ni proposée.

C-V, 3.2 - La dernière phrase du premier paragraphe est modifiée comme suit :

La copie certifiée conforme du document permettant d'établir le droit de priorité doit également être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité (cf. aussi A-III, 6.7 et A-VII, 3.5).

C-V, 3.2 - Le second paragraphe est remplacé par le texte suivant :

Conformément à la règle 38(3), troisième phrase, et à la décision pertinente du Président de l'OEB en date du 11 avril 1995 (JO 6/1995, 408), l'OEB inclut une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen sans paiement de taxe, si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT.

Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, il convient de produire cette traduction dans un délai imparti par l'OEB et, au plus tard, dans le délai non reconductible fixé par la règle 51(6). Il est aussi possible de présenter dans les mêmes délais une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure.

Dans la notification suivant la règle 51(6), l'OEB invite le demandeur à produire la traduction ou la déclaration requise. Cette invitation n'est émise avant le délai prescrit que si la traduction est requise pour examiner si la priorité revendiquée produit ses effets (cf. V, 2.1).

C-V, 3.3 - Le paragraphe est remplacé par le texte suivant :

3.3 Si la traduction ou la déclaration requise n'est pas produite dans le délai, le droit de priorité est perdu pour la demande de brevet européen (cf. A-III, 6.9 et 6.10). Cependant, lorsqu'il s'agit de déterminer l'état de la technique aux fins de l'article 54(3) (cf. V, 2.1 et 3.4) en ce qui concerne toute autre demande de brevet européen, il importe peu que la traduction ou la déclaration ait été produite.

C-VI, 5.2 - Un troisième paragraphe est inséré :

ii) Introduction d'éléments n'ayant pas fait l'objet d'une recherche: si des revendications modifiées portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche (par exemple, parce qu'ils figuraient uniquement dans la description) et qui ne sont pas liés par un seul concept inventif général à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées et ayant fait l'objet d'une recherche, ces modifications ne sont pas recevables. Ceci vaut aussi lorsque seuls ces éléments - qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche - sont à présent revendiqués. Le demandeur ne peut poursuivre de tels éléments que sous la forme d'une demande divisionnaire, conformément à l'art. 76.

Le quatrième paragraphe devient :

iii) Concordance entre la description et les revendications : ...

C-VI, 15.2 - Le paragraphe suivant est ajouté :

Dans cette notification, le demandeur est aussi invité à produire, dans le délai susmentionné, soit la traduction de la demande dont la priorité est revendiquée, soit la déclaration prévue par la règle 38(4), s'il ne l'a pas encore fait.

D-III, 5 - La première phrase du dernier paragraphe est modifiée comme suit :

L'opposition ne peut pas être fondée, par exemple, sur l'affirmation qu'il existe des droits nationaux antérieurs mettant en question la brevetabilité de l'invention (cf. toutefois IV, 5.3 et VII, 4.5), que le titulaire du brevet n'a pas droit au brevet européen, que ... etc.

D-IV, 5.3 - Le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant :

Les modifications apportées au cours de la procédure d'opposition doivent être déterminées par les motifs d'opposition mentionnés à l'art. 100. Cela signifie que les modifications ne peuvent être admises que si elles sont requises pour satisfaire à un motif d'opposition. Cependant, il n'est pas nécessaire que le motif d'opposition en question ait été effectivement invoqué par l'opposant. Par exemple, dans une procédure d'opposition dont l'ouverture est recevable pour non-brevetabilité, le titulaire du brevet peut aussi présenter des modifications visant à retirer l'objet ajouté. On ne saurait recourir à la procédure d'opposition aux seules fins d'ordonner et d'améliorer l'énonciation de l'exposé de l'invention contenue dans le fascicule de brevet (cf. T 127/85, JO 7/1989, 271). Ces considérations mises à part, les modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs sont recevables, conformément à la règle 87 (cf. aussi la référence à C-III, 8.4 dans VII, 4.5).

D-VI, 3.2 - Le second paragraphe est remplacé par le texte suivant :

La citation est accompagnée d'une notification jointe en annexe, dans laquelle la division d'opposition signale, explications claires à l'appui, les questions qu'elle juge nécessaire d'examiner aux fins de la décision à rendre ; si des indications suffisantes ont déjà été données dans une notification précédente, il convient de se référer à cette notification. En règle générale, l'annexe comporte également l'avis provisoire et non obligatoire de la division d'opposition sur les positions adoptées par les parties et en particulier sur les modifications soumises par le titulaire du brevet. En même temps, la division d'opposition fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou de déposer des modifications satisfaisant aux conditions requises par la CBE. Normalement, cette date précède d'un mois celle de la procédure orale. Cependant, une date antérieure peut être indiquée s'il est prévisible qu'une partie aura raisonnablement besoin de plus de temps, par exemple pour examiner les résultats de tests comparatifs soumis par l'autre partie. La règle 84 n'étant pas applicable en ce qui concerne cette date, ce délai ne peut être prolongé sur requête des parties.

D-VI, 6 est remplacé par le texte suivant :

6. Examen de l'opposition au cours de la procédure orale

Pour plus de précisions sur l'examen juste avant et pendant la procédure orale ainsi que son déroulement, cf. E-III, 8.

Le point 6 initial de D-VI et ses paragraphes sont désormais numérotés comme suit :

7. Mesures préparatoires à la décision

7.1 Généralités

7.2 Mesures préparatoires à la décision concernant le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée

7.2.1 Conditions à remplir en matière de procédure

7.2.2 Décision concernant le texte sur la base duquel le brevet doit être maintenu

7.2.3 Invitation au paiement de la taxe d'impression et à la production des traductions

E-III, 6 - Le deuxième paragraphe suivant est inséré :

La citation est également accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire, laquelle comporte normalement l'avis provisoire et non obligatoire de la division et dans laquelle est fixée la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou des pièces satisfaisant aux conditions requises par la CBE.

E-III, 8.6 - Le titre et le texte du premier et deuxième paragraphe sont remplacés par le texte suivant :

8.6 Faits invoqués, preuves produites ou modifications présentées tardivement

Concernant les faits invoqués et preuves produites tardivement au cours de la procédure en général, cf. E-IV, 2.

La règle 71bis(1), qui est une disposition d'application de l'art. 114(2) arrêtée par suite du développement de la jurisprudence actuelle relative aux faits invoqués ou aux preuves produites tardivement, précise que la division est libre de ne pas prendre en considération de nouveaux faits ou preuves au motif qu'ils n'ont pas été présentés en temps utile avant la procédure orale, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. Ce serait par exemple le cas lorsque, dans le délai de réponse aux points soulevés dans la notification jointe à la citation, le titulaire du brevet dépose des modifications rendant pertinent un nouveau document ; dans un tel cas, il conviendrait d'autoriser l'opposant à présenter ce document et de lui donner la faculté de prendre position sur les modifications (art. 113(1)).

La règle 71bis(2) impose les mêmes obligations au demandeur ou au titulaire du brevet lorsqu'il produit de nouvelles pièces satisfaisant aux conditions requises par la Convention (c'est-à-dire de nouvelles modifications de la description, des revendications et des dessins) que la règle 71bis(1) aux parties présentant de nouveaux faits et preuves. Dans ce cas, la division est aussi libre de ne pas prendre en considération les modifications au motif qu'elles ont été déposées trop tard avant la procédure orale. Cependant, lorsque l'opposant produit, avant la date indiquée, de nouveaux éléments pertinents, le titulaire du brevet doit avoir la faculté de prendre position et de présenter des modifications (art. 113(1)).

Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, la division examine en premier lieu si les faits invoqués et les preuves produites tardivement sont pertinents ou si la modification présentée tardivement est recevable, et ce de prime abord. Si ces faits et preuves ne sont pas pertinents ou si ces modifications sont clairement irrecevables, ils ne sont pas admis. Avant d'admettre ces nouveaux faits et preuves, la division examine ensuite l'aspect économique de la procédure, s'il y a éventuellement abus de procédure (par exemple, une des parties retarde manifestement le cours de la procédure) et si l'on peut raisonnablement demander aux parties d'examiner les nouveaux faits et les preuves ou les modifications proposées dans le délai disponible.

Concernant l'aspect économique de la procédure : lorsque les faits invoqués ou les preuves produites tardivement sont en soi pertinents mais donneraient lieu à un ajournement de la procédure pour une certaine durée, la division peut décider de ne pas accepter ces faits ou preuves dans la procédure. Ce serait par exemple le cas lorsque le témoin réside à l'étranger et doit être recherché ou que de longs essais sont encore nécessaires. Cependant, la division peut aussi ajourner la procédure et, ce faisant, peut avoir à examiner la répartition des frais (art. 104).

Un exemple d'un éventuel abus de procédure serait que le titulaire du brevet multiplie à bref délai les requêtes subsidiaires qui ne constituent pas une réaction au déroulement de la procédure. Un autre exemple serait qu'un opposant allègue tardivement une utilisation publique antérieure faite par lui-même, sans indiquer de raison valable pour ce retard (cf. T 534/89, JO 7/1994, 464).

E-VI, 2 - Comme premier paragraphe est inséré le texte suivant :

(pour les documents produits tardivement eu égard à la date indiquée dans la notification accompagnant la citation à la procédure orale conformément à la règle 71bis(1), cf. E-III, 8.6).

Un nouveau chapitre XIII est ajouté à la partie E :

CHAPITRE XIII

INSCRIPTION DE TRANSFERTS, LICENCES, AUTRES DROITS, ETC. AU REGISTRE

1. Transfert de la demande de brevet européen

Une demande de brevet européen peut être transférée pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.

1.1 Sans préjudice de l'art. 72, le transfert d'une demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration prescrite.

1.2 Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Une déclaration signée des deux parties est suffisante, tout comme l'est une déclaration signée du cédant, l'OEB notifiant de toute façon au cessionnaire l'inscription au Registre. Les preuves littérales officielles (originaux ou copies certifiées conformes), comme l'acte de transfert, ou des documents officiels établissant le transfert ou des extraits de cet acte ou de ces documents, sont également valables.

1.3 Dans le cas où la preuve produite n'est pas convaincante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées.

1.4 Si la requête satisfait aux conditions de la règle 20(1), le transfert est inscrit à la date à laquelle l'OEB a reçu la requête, la preuve requise ou la taxe, la date la plus récente étant applicable.

1.5 A la date susmentionnée, le transfert devient effectif à l'égard de l'OEB, c'est-à-dire qu'à compter de cette date, le demandeur nouvellement inscrit est habilité à exercer le droit à la demande de brevet européen lors de procédures devant l'OEB (art. 60(3)). L'art. 118 est applicable lorsque le transfert ne concernait que certains Etats désignés.

1.6 La division juridique est compétente pour les décisions défavorables concernant l'inscription de la personne concernée au Registre européen des brevets.

2. Transfert du brevet européen

Les dispositions ci-dessus sont applicables à l'inscription d'un transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition.

3. Licences et autres droits

3.1 Une demande de brevet européen peut donner lieu à la constitution de droits réels et peut faire l'objet de licences ainsi que d'une exécution forcée. Les dispositions de la règle 20(1) et (2) sont applicables à l'inscription de la concession, de l'établissement ou du transfert de ces droits (cf. 1.1 à 1.4 et 1.6).

3.2 Une licence est inscrite au Registre européen des brevets en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent. Une licence est inscrite en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.

3.3 Sur requête et sous réserve du paiement de la taxe d'administration prescrite, les licences et autres droits inscrits sont radiés sur présentation de documents prouvant à l'OEB que le droit s'est éteint ou d'une déclaration par laquelle le titulaire du droit consent à la radiation.

4. Changement de nom

Les changements du nom du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen sont inscrits au Registre sur présentation des pièces justificatives (par exemple une copie du registre du commerce).