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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 24 avril 1995 concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Partie A)

Par décision du Président de l'OEB en date du 24 avril 1995, après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB1 (édition de décembre 1994), points A-III 5.4 et A-IV, 4.2 modifiées conformément à l'article 10(2) CBE, sont entrées en vigueur le 1^er juillet 1995.

I. Dans sa décision G 2/93 (publiée au JO OEB 1995, 275), la Grande Chambre de recours a examiné la jurisprudence des chambres de recours et la pratique pertinente de la section de dépôt dans le cas où le demandeur n'a pas donné ou a insuffisamment donné les indications mentionnées à la règle 28(1) c) CBE. Dans sa décision, la Grande Chambre de recours a précisé que ces indications devaient être complètes au plus tard à l'expiration des délais fixés par la règle 28(2) CBE.

En conséquence, la pratique consistant à envoyer une notification qui fixe un nouveau délai de présentation de ces indications après l'expiration des délais prévus à la règle 28(2) CBE est désormais caduque. La pratique actuelle de la section de dépôt, qui consiste à vérifier, pendant l'examen quant à certaines irrégularités conformément à l'art. 91 CBE, si les conditions énoncées à la règle 28(1) c) sont remplies, reste en vigueur. Toute irrégularité concernant les indications requises conformément à cette règle sont notifiées au demandeur, à qui il est également rappelé que ces conditions doivent être remplies au plus tard à l'expiration du délai prescrit à la règle 28(2) CBE.

II. Le point A-IV, 4.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB¹ (édition de décembre 1994) est modifié comme suit:

La première phrase du point 4.2 est remplacée par:

4.2 Lorsque la section de dépôt constate que les indications requises aux termes de la règle 28(1) c) (indication de l'autorité de dépôt et du numéro d'ordre (= de dépôt) de la culture) ne figurent pas dans la demande ou n'ont pas encore été communiquées avec la demande, elle doit en aviser le demandeur, car ces indications ne peuvent être valablement communiquées que dans les délais prévus à la règle 28(2). Dans ce cas également, le dépôt de la culture doit être identifié dans la demande de brevet telle que déposée, de manière à pouvoir retrouver sans confusion possible le numéro d'ordre qui aura été communiqué à une date ultérieure. Pour ce faire, le déposant indique normalement la référence d'identification au sens de la règle 6.1 iv) du Traité de Budapest (cf. décision G 2/23, JO OEB 1995, 275).

Vient ensuite: "Le demandeur est également informé ..."

III. Une clarification de la partie A-III, 5.4 des Directives apparaît nécessaire en ce qui concerne la pratique suivie lors de requêtes en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 CBE dans les cas où la désignation de l'inventeur n'est pas effectuée ou l'est de façon irrégulière. Cette désignation peut être irrégulière au point de devoir être considérée comme non effectuée (p.ex. absence de la signature du demandeur ou du nom de l'inventeur), ou bien les irrégularités peuvent être jugées mineures. Dans le cas où la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée du tout ou l'a été d'une manière si irrégulière qu'elle doit être considérée comme non effectuée, le délai imparti pour remplir les conditions est celui prescrit à l'art. 91(5) ou bien le délai de deux mois fixé par la section de dépôt par analogie avec la règle 42(2), suivant que l'irrégularité a été ou non constatée plus de deux mois avant la fin du délai prévu à l'art. 91(5). Si les conditions ne sont pas remplies dans ce délai, la demande est réputée retirée (art. 91(5), le seul moyen de recours étant une restitutio in integrum au titre de l'art. 122. La poursuite de la procédure n'est pas possible, puisque les deux délais figurent dans la Convention. Dans le cas où la désignation est entachée d'irrégularités mineures, l'occasion est donnée au demandeur d'y remédier, conformément à l'art. 91(2), dans un délai déterminé par l'OEB. En vertu de la règle 84, ce délai peut être prorogé sur requête. S'il n'a pas été remédié à ces irrégularités dans le délai fixé, la demande est rejetée (disposition analogue à l'art. 91(3). La poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et une restitutio in integrum au titre de l'art. 122 sont possibles.

IV. Le point A-III, 5.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB¹ (édition de décembre 1994) est modifié comme suit:

La première phrase du point 5.4 est remplacée par:

5.4 En l'absence de désignation de l'inventeur ou lorsque la désignation effectuée comporte une grave irrégularité (p.ex. absence de la signature du demandeur ou du nom de l'inventeur) qui fait qu'elle ne peut être considérée comme valablement effectuée, il est notifié au demandeur que la demande de brevet européen sera réputée retirée s'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai prescrit à l'art. 91(5).

La dernière phrase du point 5.4 est remplacée par:

Une restitutio in integrum au titre de l'art. 122 est possible sur requête (cf. E-VIII, 2). Si la désignation effectuée ne présente que des irrégularités mineures (p.ex absence de l'adresse de l'inventeur), le demandeur est invité à y remédier dans un délai fixé par l'OEB, conformément à l'art. 91(2). S'il n'a pas été remédié à ces irrégularités dans le délai fixé, la demande est rejetée (disposition analogue à l'art. 91(3). La poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 ou une restitutio in integrum au titre de l'art. 122 sont possibles sur requête. Concernant la désignation de l'inventeur dans les demandes divisionnaires, cf. IV, 1.5.