2.5.1 Réponse au sens de l'article 94(4) CBE

Dans la décision J 37/89 (JO 1993, 201), la chambre juridique a relevé que le fait de requérir, en temps voulu, une prorogation de délai peut également être considéré comme une réponse donnée dans le délai imparti, même si celle-ci n'est pas pertinente. Les réponses des demandeurs n'ont pas à avoir de contenu pertinent qui permettrait à la division d'examen de modifier l'avis exprimé dans sa notification, et ce dans le but d'éviter la perte de droit visée à l'art. 96(3) CBE 1973. Toutefois, un demandeur qui requiert simplement une prorogation du délai de réponse, et dont la requête est par la suite rejetée, "ne défère pas aux invitations" au sens du paragraphe en cause, ce qui a pour conséquence que la demande doit être réputée retirée.

Dans la décision T 160/92 (JO 1995, 35), la chambre a estimé que l'art. 96(3) CBE 1973 exige uniquement du demandeur qu'il fournisse une réponse, et non une réponse "complète" s'il veut éviter que sa demande ne soit réputée retirée. Si dans une lettre adressée en temps utile à l'OEB, le demandeur répond à une notification de la division d'examen en s'efforçant de réfuter les points essentiels de ladite notification, il doit être considéré qu'il a déféré au sens de l'art. 96(3) CBE 1973 aux invitations qui lui avaient été adressées et que par conséquent, au regard des règles de procédure, la demande ne peut être réputée retirée.

Dans la décision J 29/94 (JO 1998, 147), la chambre a fait remarquer, eu égard à l'art. 110(3) CBE 1973, qu'il existe une autre forme de réponse pouvant donner lieu à un rejet, et non au retrait réputé de la demande : si le demandeur ne désire pas répondre sur le fond à la notification, il peut demander qu'une décision soit rendue sur pièces. Dans l'affaire T 685/98 (JO 1999, 346), la chambre a relevé que ce type de réponse était en fait une renonciation au droit prévu à l'art. 113(1) CBE de prendre position sur les irrégularités relevées. Elle a conclu, en faisant également référence aux décisions J 3/89 et T 160/92, qu'avant qu'il y ait rejet valable, il faut que le demandeur ait exercé son droit de prendre position ou qu'il y ait renoncé.

Dans l'affaire J 5/07, la chambre juridique a jugé que le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas, au sens de l'art. 96(3) CBE 1973, une réponse à une invitation émise par la division d'examen au sujet de la demande antérieure. La chambre a observé qu'une demande divisionnaire est juridiquement et administrativement distincte et indépendante de la procédure de délivrance relative à la demande antérieure (voir décision G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271 ; décision T 441/92). Le dépôt d'une demande divisionnaire n'entraîne aucune modification du texte de la demande de brevet ayant donné lieu à des objections.

Dans la décision T 861/03, la chambre a constaté qu'une demande d'entrevue avec l'examinateur chargé du dossier, qui n'est pas accompagnée des observations du demandeur sur les irrégularités constatées dans la notification de la division d'examen établie conformément à l'art. 96(2) CBE 1973, ne constitue pas une réponse suffisante au sens de l'art. 96(3) CBE 1973, ce qui, en vertu de l'art. 96(3) CBE 1973, a pour conséquence que la demande de brevet est réputée retirée.