2.2. Ordre de débit

Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10^e édition (PDF).

2.2.1 Dispositions règlementaires

2.2.2 Moyens autorisés pour déposer un ordre de débit

2.2.3 Habilitation à signer

2.2.4 Types d'ordre de débit

2.2.5 Interprétation et correction des ordres de débit

2.2.6 Traitement des ordres de débit

2.2.7 Date de paiement des montants acquittés par ordre de débit

Compilation 2023 “Abstracts of decisions”
Rapport annuel: jurisprudence 2022: Résumés des décisions dans la langue de procedure

Connaissances des brevets