3.2. Absence de compétence des chambres de recours

Dans l'affaire J 22/10, la chambre a déclaré que les décisions rendues par l'OEB dans l'exercice des obligations qui lui incombent au titre des accords de coopération conclus avec certains Etats au sujet de l'extension de la protection conférée par des brevets européens (accords d'extension) ne sont pas fondées sur la CBE en tant que telle, mais seulement sur les accords de coopération conclus entre l'Organisation européenne des brevets et les Etats autorisant l'extension. Aussi avait-elle rejeté les recours respectifs comme irrecevables (voir aussi J 14/00, JO 2002, 432 ; J 19/00 ; J 9/04 en date du 1^er mars 2005 ; J 2/05 ; J 4/05). Aucune des décisions fondées sur ces traités internationaux ne tombe sous le coup de la CBE et, partant, ne relève de la compétence des chambres de recours. Il ressort clairement des accords d'extension que les références aux dispositions de la CBE sont exhaustives et que, par conséquent, les autres dispositions, y compris celles prévues à l'art. 106 CBE et suivants, relatives à la procédure de recours, ne sont pas applicables. En d'autres termes, la chambre de recours juridique n'a pas compétence pour statuer sur une affaire exclusivement régie par un système juridique "étranger".

Dans l'affaire J 14/00 (JO 2002, 432), la chambre de recours juridique a statué sur la recevabilité d'un recours contre une lettre envoyée par un agent des formalités qui avait appliqué le décret d'extension (JO 1994, 75) lié à l'accord d'extension avec la République de Slovénie. La chambre a jugé qu'y faisaient obstacle les dispositions de l'art. 106(1) CBE 1973 qui prévoient limitativement que seules peuvent être attaquées les décisions de l'OEB prises par les instances qui y sont mentionnées, dans le cadre de leurs fonctions au titre de la CBE 1973. Ce n'était pas le cas de décisions rendues par l'OEB remplissant ses obligations au titre de l'accord d'extension. La chambre de recours juridique a estimé que rien dans la structure ou la nature juridique du décret d'extension ne légitimait le recours contre une lettre émanant d'un agent des formalités de l'OEB. Selon la chambre, la procédure d'extension produit des effets juridiques uniquement sur la base du droit national slovène. Le décret d'extension ne laisse donc aucun doute sur le fait que ses références aux dispositions de la CBE 1973 sont exhaustives et que, par conséquent, d'autres dispositions, comme celles de l'art. 106 CBE 1973, ne peuvent être appliquées à la procédure de recours.

Voir aussi J 9/04 de la section précédente à propos du rôle des juridictions nationales.