11.3.7 Non-remboursement lorsque le dépôt du recours satisfait aux exigences de l'article 108 CBE

Dans la décision J 15/01, la chambre de recours juridique a déclaré que le fait qu'un recours ait été formé contre une notification, et non pas contre une décision conformément à l'art. 106(1) CBE 1973, justifie le non-remboursement de la taxe de recours. Lorsque la chambre ‒ comme dans le cas d'espèce ‒ parvient à la conclusion qu'il n'existe pas de décision susceptible de recours au sens de l'art. 106(1) CBE 1973, il s'ensuit que le recours est irrecevable, mais néanmoins existant puisqu'il a été satisfait aux exigences de l'art. 108 CBE 1973. Par conséquent, il était impossible de rembourser la taxe de recours.

Dans l'affaire J 18/12, la chambre de recours juridique a estimé que le fait que la demande de brevet n'existe pas au sens matériel, ne signifiait pas que la procédure de recours n'avait pas pris naissance (contrairement à la fiction juridique de la non-existence d'un recours lorsque celui-ci est réputé ne pas avoir été formé). Cette situation se produit régulièrement dans les procédures devant l'OEB, par exemple lorsqu'un recours est formé contre une décision de la section de dépôt de ne pas attribuer une date de dépôt.

Dans la décision T 1284/09, la chambre n'a ordonné le remboursement de la taxe de recours pour aucun des deux recours car il avait été satisfait aux exigences de l'art. 108 CBE. L'opposant initial et son prétendu cessionnaire (la division d'opposition ayant rejeté la demande de cession) avaient déposé chacun un acte d'opposition identique à l'encontre de la même décision et acquitté séparément la taxe de recours.