3.2. Animaux et races animales

Dans l'affaire T 19/90 (JO 1990, 476), la chambre a posé le principe général que l'exception à la brevetabilité prévue à l'art. 53b) CBE 1973 vise certaines catégories d'animaux, mais non les animaux en tant que tels. Lorsqu'elle a interprété l'expression "race animale", la chambre a souligné que les dispositions de l'art. 53b) CBE 1973 sont d'interprétation stricte. Un objet qui n'est couvert par aucun des termes "animal varieties", "races animales" ou "Tierarten" ne saurait, de l'avis de la chambre, être exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) CBE 1973.

En ce qui concerne la brevetabilité des animaux, il a été estimé dans la décision T 315/03 (JO 2006, 15) qu'il y avait lieu, quand on procède à l'examen selon l'art. 53b) CBE 1973, d'appliquer également aux animaux le principe énoncé dans la décision G 1/98 (JO 2000, 111) concernant les végétaux et les "variétés végétales". Cela signifie qu'un brevet ne peut pas être délivré pour une seule race animale (ou une espèce, selon la version de la CBE 1973 utilisée), mais qu'il peut bien l'être si des races animales venaient à être comprises dans la portée de ses revendications.

L'exclusion de la brevetabilité visée à l'art. 53b) CBE 1973, premier membre de phrase CBE 1973 ne s'étend pas aux produits obtenus par un procédé microbiologique qui sont brevetables suivant l'art. 53b) CBE 1973, second membre de phrase CBE 1973. La chambre a donc considéré que des brevets pouvaient être délivrés pour des animaux obtenus par un procédé microbiologique. Cependant, tout particulièrement dans le cas d'une manipulation génétique des animaux faisant intervenir, comme en l'espèce, l'insertion d'un oncogène activé, il existe des raisons impératives qui font que les dispositions de l'art. 53a) CBE doivent être prises en compte lors de l'examen de la brevetabilité (T 19/90).

Dans la décision T 315/03, la chambre ne s'est pas rangée à l'avis de certains des opposants (requérants), selon lequel les souris transgéniques constituent une nouvelle espèce parce qu'elles héritent d'une caractéristique particulière, à savoir une probabilité accrue de présenter des tumeurs. Elle a estimé que cela n'était pas suffisant pour créer une nouvelle espèce si le "matériel de départ" pouvait être n'importe quel individu pris dans l'ensemble d'un genre animal, à savoir l'ensemble des souris. La chambre a considéré que l'art. 53b) CBE 1973 n'excluait pas la brevetabilité des revendications modifiées en vue d'englober uniquement les souris et a maintenu le brevet sur cette base.