2.1.3 Questions relatives aux langues

Dans la décision T 1076/12, la chambre a estimé que c'était le texte de la demande telle que déposée initialement, même si celle si n'était pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, qu'il convenait d'utiliser avec tout autre élément non textuel de ladite demande, afin de déterminer le "contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée" visé à l'art. 76(1) CBE. Voir aussi le chapitre II.E.1.2.3.