2.2. Ordre de débit
2.2.4 Types d'ordre de débit
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles ou les ordres de prélèvement automatique, dans les deux cas concernant une ou plusieurs demande(s) de brevet. En déposant un ordre de prélèvement automatique, le titulaire du compte courant autorise l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure (voir Annexe A.1 à la RCC – Règlementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), Publication supplémentaire 3, JO 2022, voir également T 1474/19 et T 342/21). La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs, aux titulaires de brevet ou à leurs mandataires, les opposants (qu'ils agissent dans le cadre d'une procédure de première instance ou en tant que partie à une procédure de recours ou de révision), les tiers ou les personnes ayant obtenu consultation des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevet) ne peuvent y avoir recours (voir point 1.3 RPA, point II Annexe A.2 à la RCC, voir également T 71/21 au point III.U.2.2.5 du présent chapitre).